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03. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Publié le 21 octobre 2015

Plusieurs situations sont possibles selon l’étendue de la mission que vous confiez à votre constructeur ou entrepreneur. À chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l’entrepreneur.
Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d’un terrain (ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain).

  • constructions pour soi-même concernées
  • dans quel cas le contrat est-il un CCMI ?
  • contenu du contrat
  • les conseils CAUE
  • la construction … et le terrain ?
  • le conseil CAUE
  • distinction avec le contrat de vente d’immeuble à construire

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