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07. Déclaration Préalable / Permis de Construire / fiche réglementaire

Publié le 10 août 2018

Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un Permis de Construire (PC), à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité, et de celles qui doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable (DP).

    • constructions dispensées de toute formalité
    • constructions nécessitant une Déclaration Préalable
    • constructions nécessitant un Permis de Construire
    • obligation d’architecte
    • changement de destination
    • changement d’usage, d’affectation
    • constitution du dossier – dépôt en mairie
    • dépôt du dossier
    • instruction
    • affichage – recours

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