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16. Le lotissement

Publié le 14 octobre 2015

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Article L.442-1 du code de l’Urbanisme

PROCÉDURES et CHAMPS d’APPLICATION

1) Le permis d’aménager (article R.421-19 du code de l’urbanisme)
2) La déclaration préalable valant lotissement (article R.421-23 du code de l’urbanisme)

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