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18. Permis d’aménager

Publié le 15 février 2016

Le Permis d’Aménager est défi ni par l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme qui vise les travaux et projets d’aménagement indépendamment de leur situation et les articles R. 421-20 à R. 421-22 qui soumettent à cette autorisation certains travaux lorsqu’ils sont prévus dans des secteurs sauvegardés, des sites classés ou des réserves naturelles et des « espaces littoraux » au sens de l’article L. 126-6 du Code de l’urbanisme.

    • les projets qui nécessitent un Permis d’Aménager
    • constitution du dossier
    • dépôt du dossier en mairie
    • instruction
    • affichage
    • durée de validité
    • Déclaration d’Ouverture de Chantier et

      Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux

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