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20. La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DACT)

Publié le 10 août 2018

L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux par rapport à cette demande d’autorisation.
À la fin des travaux, dans la Déclaration d’Achèvement et de Conformité de Travaux, le bénéficiaire atteste avoir respecté
les dispositions prévues dans son Permis de Construire ou sa Déclaration Préalable.

        • quand ?
        • comment ?
        • contrôle de la conformité

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