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2015, des autorisations valables plus longtemps !

Publié le 6 janvier 2015

Les autorisations d’urbanisme en cours au 30 décembre 2014 ou intervenues au plus tard au 31 décembre 2015 voient leur délai de validité porté à 3 ans, prolongeable un an.

Figurant au nombre des mesures du plan de relance de la construction, présenté par le gouvernement en septembre dernier, la prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme prend corps avec le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014. Celui-ci porte de 2 à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition intervenus au plus tard le 31 décembre 2015.

Cette disposition, qui ne fait pas obstacle à la  possible prorogation d’un an (C. urb., art. R.424-21 à R.424-23), s’applique aux autorisations en cours de la validité au 30 décembre 2014. Si ces autorisations ont fait l’objet d’une prorogation avant cette date, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d’un an.

4rf29-logo_formulaire_copie Cf. ACCES AUX TEXTES DE LOI