internet fiche assurance DO

01. L’assurance Dommage Ouvrage (DO)

17 avril 2019

L’assurance Dommage Ouvrage (DO) a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation se retournera, par la suite, contre le responsable des désordres. qui est concerné ? désordres couverts prise d’effet et durée […]

internet fiche cloture

08. Les clôtures

15 avril 2019

  le droit de se clore les formalités préalables à l’édification d’une clôture la déclaration préalable, le délai d’instruction les formalités postérieures à la délivrance de l’autorisation le mur de soutènement et mur de clôture les autres formes de clôture les références Les clôtures FAQ Les clôtures

internet fiche voisins

01. Votre chantier et vos voisins

15 avril 2019

Vous allez entreprendre des travaux en limite séparative. Afin que tout se passe au mieux avec vos voisins, faites un état des lieux précis de l’existant, vérifiez les droits de chacun. Avertissez vos voisins pour prévenir les désordres qui pourraient se produire sur vos terrains ou constructions. Votre chantier et vos voisins

internet fiche nuisance sonore

09. Les nuisances sonores

15 avril 2019

Le bruit de voisinage est un bruit : • émis d’un domicile ou d’un lieu public ou privé, • provenant d’une activité et perçu d’un domicile. C’est un bruit proche, bien souvent identifiable et émis par une source de bruit fixe. Il peut être la conséquence d’un comportement bruyant ou d’une activité bruyante ou lors […]

internet-fiche-bornage

02. Le bornage

15 avril 2019

 » La propriété est un droit sacré et inviolable « . Le bornage permet de prouver la consistance de l’immeuble et d’en déterminer les limites. là quoi sert le bornage ? le bornage amiable le bornage judiciaire à savoir l’action en bornage pour une division parcellaire Le bornage

internet fiche mur mitoyen

03. Le mur mitoyen

15 avril 2019

Le mur est un ouvrage de maçonnerie qui doit comporter des éléments scellés au sol. Un mur mitoyen n’appartient pas pour moitié aux 2 voisins. Ils sont tous les 2 propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Il ne s’agit pas d’une indivision mais d’une sorte de copropriété. La notion de mitoyenneté ne concerne que les murs […]

internet fiche jours vues

04. Les jours et les vues

15 avril 2019

  les vues le règlement d’urbanisme les jours ni jours ni vues les références Les jours et vues FAQ les jours et les vues

internet fiche servitude

07. Les servitudes

15 avril 2019

Les servitudes qui grèvent un immeuble peuvent être établies par la loi ou par le fait de l’homme. Elles peuvent être d’utilité publique ou d’intérêt privé. Pour étudier au mieux les potentialités de l’immeuble sur lequel sont envisagés des travaux, il convient de les prendre en compte. Les servitudes sont innombrables, ci-dessous les plus courantes. la […]

internet fiche ecoulement eaux

06. La servitude d’écoulement des eaux

15 avril 2019

Tout propriétaire doit établir des toits de manière à ce que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin (Code civil, art. 681). la servitude d’écoulement naturel des eaux l’interdiction d’aggraver la servitude l’ interdiction de s’opposer à l’écoulement […]

internet fiche plantations

05. Les plantations

15 avril 2019

Les règles du Code civil s’appliquent en l’absence de règlement particulier. Il faut donc se renseigner auprès de la mairie, lire le règlement et le cahier des charges du lotissement, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) avant d’intenter un recours. Les textes réglementent la distance par rapport aux limites séparatives mais jamais la hauteur des arbres. […] les […]