veille juridique 2018

Veille juridique

17 août 2018

Voici un résumé de ce qui s’est passé cet été dans l’actualité juridique : 1.       Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée 2.       Du bornage à la servitude 3.       Du permis de faire au permis d’innover veille juridique

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20. La déclaration d’achèvement et de conformité de travaux (DACT)

10 août 2018

L’autorité administrative exerce un contrôle sur la réalisation et sur la conformité des travaux par rapport à cette demande d’autorisation. À la fin des travaux, dans la Déclaration d’Achèvement et de Conformité de Travaux, le bénéficiaire atteste avoir respecté les dispositions prévues dans son Permis de Construire ou sa Déclaration Préalable. quand ? comment ? contrôle de la conformité […]

internet fiche piscine

13. Construire une piscine

10 août 2018

Déclaration Préalable ou Permis de Construire, une demande d’autorisation de construire peut être l’étape obligatoire avant d’engager des travaux de construction d’une piscine sur son terrain. La démarche va dépendre de la durée de l’installation, de la surface du bassin, de la couverture ou non de la piscine. la nature juridique des piscines les règles d’urbanisme applicables les autorisations […]

internet fiche recours archi

08. Le recours à l’architecte

10 août 2018

La loi sur l’architecture précise que tout Permis de Construire doit être établi par un architecte. exonération de recours à un architecte architecte obligatoire la signature de complaisance le conseil CAUE Recours-architecte-150m²  

internet fiche PC DP

07. Déclaration Préalable / Permis de Construire / fiche réglementaire

10 août 2018

Toutes les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un Permis de Construire (PC), à l’exception de celles qui sont dispensées de toute formalité, et de celles qui doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable (DP). constructions dispensées de toute formalité constructions nécessitant une Déclaration Préalable constructions nécessitant un Permis de Construire obligation d’architecte changement de […]

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06. Travaux sur construction existante : DP ou PC

10 août 2018

Il s’agit de travaux sur constructions existantes : extension, surélévation, à l’exclusion des constructions nouvelles, isolées ou jumelées. aménagement de combles surélévation d’une maison extension d’une maison B06-travaux-constructions-existantes-08-2018-150m²

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02. Les surfaces

10 août 2018

La Surface de Plancher (SP) et l’Emprise au Sol (ES) sont deux notions qui doivent être prises en considération dans tout projet de construction, afin de déterminer le type de demande à établir (Déclaration Préalable ou Permis de Construire). la surface Taxable la surface de Plancher l’Emprise au Sol 02. Les surfaces  

COUV Livret Enquête

Réflexion et prospective

8 août 2018

Enquête auprès des territoires et des partenaires En 2017, le CAUE de la Gironde a initié une enquête auprès de ses partenaires institutionnels et des collectivités locales afin de mieux répondre aux attentes des territoires. Les entretiens menés et questionnaires reçus ont permis de porter à connaissance les problématiques, les difficultés et besoins des collectivités […]

Les Experts espace couvert

Retour sur… « Chez moi, je fais ce que je veux ?

30 juillet 2018

Retour sur… Les Experts « Chez moi, je fais ce que je veux ? » Et bien non, je ne fais pas ce que je veux chez moi ! En effet suivant le type de construction il faudra demander une autorisation de construire, Permis de Construire (PC) ou Déclaration Préalable (DP), et même si la construction […]

Offre emploi

Le CAUE de la Gironde recrute !

23 juillet 2018

Un(e) documentaliste et chargé(e) d’accueil CDD 1 an, renouvelable, pouvant évoluer en CDI, à temps complet Clôture des candidatures le 3 septembre 2018 Plus de détail  ici