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Comment gérer les plantations pour éviter les nuisances

Publié le 11 octobre 2016

Isabelle Andrieux, juriste-conseiller au CAUE, a répondu aux questions des auditeurs au micro de l’émission LES EXPERTS sur France Bleue Gironde (100.1 Bordeaux).

Votre haie à pris de l’ampleur, quelles sont les hauteurs à ne pas dépasser ?
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Sur l’espace public, la hauteur des haies est définie par le Plan Local d’Urbanisme(PLU) à l’article 11 – clôtures
En limite séparative, votre haie doit être implantée à 0.50m de la limite séparative et ne pas dépasser la hauteur de 2m.
La taille de la haie doit se faire régulièrement afin que cette hauteur soit toujours respectée. Toutefois, cette taille ne doit pas faire dépérir la haie, aussi vous pouvez attendre la saison propice pour y procéder.

images TÉLÉCHARGER LA FICHE PRATIQUE : Les plantations

Une branche de votre arbre dépasse chez le voisin, quels sont vos obligations ?

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En application de l’article 673 du code civil, vous devez couper les branches qui dépassent sur le fonds voisin.
Attention dans le cas où cette branche dépasse sur une allée commune, cette réglementation ne s’applique qu’à compter de la limite de votre terrain privatif.
Si toutefois le voisin subit des désordres, il peut agir contre vous au titre du rouble anormal de voisinage.
En cas de doute sur la limite de propriété, il vous appartient de faire venir un géomètre expert afin qu’il établisse un plan de bornage. (Fiche D2)

images TÉLÉCHARGER LA FICHE PRATIQUE : Le bornage

Vouloir faire abattre l’arbre du voisin : sous quelles conditions ?
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Vous voulez faire abattre l’arbre du voisin parce qu’il n’est pas implanté à la bonne distance et qu’en plus il génère des nuisances.
Passé le délai de trente ans, après que l’arbre ait atteint sa taille adulte, vous ne pourrez plus invoquer sa mauvaise implantation.
Il faudra prouver que les désordres  produits excèdent les inconvénients normaux de voisinage. Faute d’accord amiable et après avoir tenté une conciliation, vous devrez introduire une action en justice, la notion de trouble excessif de voisinage étant appréciée au cas par cas.

Haies et clôtures, quelles limites ?

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Vous avez une haie avec des arbustes à épines en limite séparative. Votre voisin ne peut pas vous obliger à l’enlever sous prétexte de sa dangerosité. En revanche vous pouvez de votre côté mettre une palissade, un mur ou tout autre élément vous permettant de faire votre propre clôture.
Si cette haie est mitoyenne (c’est-à-dire qu’elle est moitié sur votre terrain et à moitié sur le terrain du voisin) l’un des propriétaires peut demander et exiger que cette haie soit arrachée.

images TÉLÉCHARGER LA FICHE PRATIQUE : Les clotûres

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sound  LES EXPERTS / Réécoutez Isabelle ANDRIEUX, juriste, répond à vos questions sur le voisinnage