Page imprimée le 08/09/2010, à partir du site CAUE de la Gironde ©
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Conseils juridiques

 

vous avez un projet

Droits à construire sur votre terrain, démarches à accomplir auprès des administrations, demande de déclaration préalable ou de permis de construire, calcul de surfaces, … le CAUE vous apporte un conseil juridique en matière de règlements d’urbanisme.

 

avant de vous engager

Assurance « dommage ouvrage », contrat de construction, marché de maîtrise d’œuvre, marché de travaux, délais d’intervention, modalités de paiement, assurance des professionnels, …  Le CAUE vous informe sur des notions indispensables pour mener à bien votre projet.

 

des questions pendant les travaux

Hauteur de marches, nécessité d'un garde-corps, murs fissurés, ... En vous informant sur la réglementation de la construction, le CAUE vous aide à évaluer si les travaux exécutés sont conformes aux règles de l’art. Il vous conseille sur les démarches à entreprendre.

 

des relations de voisinage

Gestion de la mitoyenneté et des limites de propriété, création d’ouvertures,  respect des distances de plantation, … autant de notions auxquelles vous pouvez être confrontés. Le CAUE vous renseigne sur la législation en vigueur.

 

Cliquez ici pour consulter nos fiches pratiques (en cours de maintenance, lien inactif)

 

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