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Dérogations au PLU pour l’isolation thermique

Publié le 24 juin 2016

Une rallonge de 30 cm par rapport au PLU pour l’isolation des bâtiments
Un dépassement peut désormais être autorisé, dans la limite de 30 cm, par rapport aux règles du PLU pour permettre la mise en œuvre d’une isolation extérieure ou d’une protection contre le rayonnement solaire.
Le décret du 15 juin 2016 fixe le cadre des nouvelles dérogations aux PLU instaurées par la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 dans le but de favoriser les travaux d’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 juin 2016.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d’aménager ou pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut ainsi déroger aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions.

4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. L. 152-5

Sa décision doit être motivée. Elle peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Conditions d’obtention d’un dépassement

Le décret pose une condition commune aux trois types de dérogations  : la sur-épaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le bâti environnant.
4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 152-9.

Il autorise, en outre, le cumul des dérogations mais précise toutefois qu’il ne peut  aboutir à un dépassement de plus de 30 cm des règles de hauteur ou d’implantation fixées par le PLU.
4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 152-8.

 

Isolation des façades et protection contre le rayonnement solaire

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation prévues par le règlement du PLU. L’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement peut également être supérieure à l’emprise au sol autorisée par le PLU.

4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 152-6

La dérogation pour l’isolation en saillie des façades n’est possible que pour les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (cette condition n’est pas imposée pour le dispositif de protection contre le rayonnement solaire).

 4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 152-5

Isolation par surélévation des toitures

Le décret  précise également les conditions de  mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures, en application du 2° de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme.
Le dépassement peut être admis dans la limite de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU.

4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 152-7

Seules les constructions achevées depuis plus de deux ans peuvent en bénéficier.

tableau

La demande de dérogation
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l’article L. 152-5, le pétitionnaire joint sa demande de dérogation à la demande de permis de construire. Il doit l’accompagner d’une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixés à l’article L. 152-5 et aux articles R.152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées.

4rf29-logo_formulaire_copie  Cf. Code de l’urbanisme – Art. R. 431-31-2.