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Je construis, je rénove, je demande quoi et à qui ? France Bleu Gironde

Publié le 7 décembre 2016

Isabelle Andrieux, juriste-conseiller et directrice adjointe du CAUE de la Gironde vous conseille dans l’émission LES EXPERTS sur les ondes de FRANCE BLEU GIRONDE – 100.1 (Bordeaux)
Retrouvez-nous à l’antenne  – vendredi 9 décembre 2016 à partir de 9h.

Au programme : je construis, je rénove, je demande quoi et à qui ?

  • Quelles autorisations pour quels travaux ?
  • Le permis de construire / la déclaration préalable
  • Dois-je faire appel à un architecte ?

Avec la fin d’année, l’heure des bilans a sonné. L’occasion de faire le point sur les modifications apportées au code de l’urbanisme et d’aborder la nouvelle loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi CAP. Des changements de loi pas forcément anodins pour qui veut construire, rénover ou s’étendre.

Pour les constructions neuves : le principe est que toutes les constructions sont soumises à permis de construire sauf celles qui sont limitativement énumérées et sont soit dispensées de toute autorisation, soit soumises à déclaration préalable. Par exemple :

  • une construction de moins de 5m² n’est soumise à aucune autorisation
  • Une construction d’une emprise au sol et d’une surface de plancher inférieures à 20 m² sont soumises à déclaration préalable
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
  • Etc.

Pour les travaux sur des constructions existantes, elles ne nécessitent aucune autorisation, sauf celles qui sont limitativement énumérées, par exemple :

  • Tout changement de destination
  • Création d’une surface de plancher >5m² <20 m²
  • Dans les zones U des PLU >5m² < 40 m² (si le tout est < 170 m²)
  • Toute modification de l’aspect extérieur
  • Etc.

Et bien d’autres questions à poser à notre experte qui fera le point sur ces modifications.

Et dès la semaine prochaine, retrouvez les questions et réponses les plus fréquemment posées sur ce thème, sur le site internet du CAUE.

francebleugirondeN’attendez plus : Posez vos questions en direct au 05.56.19.10.10