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05. Les plantations

Publié le 18 février 2015

Les règles du Code civil s’appliquent en l’absence de règlement particulier.
Il faut donc se renseigner auprès de la mairie, lire le règlement et le cahier des charges du lotissement, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) avant d’intenter un recours. Les textes réglementent la distance par rapport aux limites séparatives mais jamais la hauteur des arbres. […]

    • les distances de plantation
    • que faire si un arbre ne respecte pas les distances ?
    • que faire si des branches dépassent sur le terrain ?
    • les troubles de voisinage
    • les références

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