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juridique

Notion de destination et sous-destination

Publié le 5 janvier 2017

La liste des destinations de constructions a été réformée par le décret de recodification du 28 décembre 2015 qui en a réduit le nombre de neuf à cinq : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêts collectifs et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire (Code de l’urbanisme., art. R. 151-27).

Un arrêté du 10 novembre 2016 précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU.

Vous trouverez ci-joint une fiche reprenant les différentes définitions des sous destinations ainsi que l’arrêté du 10 novembre 2016 qui précise le contenu des 5 destinations et 20 sous-destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU et le RNU.

Notions de destination et sous destinations