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juridique

PLU : pas de sursis à statuer sans projet urbain

Publié le 22 février 2017

La prescription de l’élaboration du PLU (Plan local d’urbanisme) n’ouvre plus droit au sursis à statuer. Il convient désormais d’attendre le débat sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

A l’heure où de nombreux PLU intercommunaux (PLUi) sont mis en chantier, le législateur a souhaité limiter la possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un PLU.
Désormais, l’autorité compétente peut opposer un sursis, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD (C. urb., art. L. 153-11, al. 3).

Ainsi, la loi du 27 janvier 2017, article 109, relative à l’égalité et à la citoyenneté n’autorise le sursis à statuer que lorsque les grandes lignes du nouveau projet urbain sont esquissées. Il s’agit d’éviter un usage excessif de cette faculté qui, par excès de prudence, conduirait à bloquer inutilement de nombreux projets de construction.
Jusqu’alors, la loi permettait d’opposer un sursis dès la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU. La jurisprudence, cependant, exigeait que le futur plan soit suffisamment avancé (CE, 1er déc. 2006, n° 296543). A cette notion pour le moins incertaine et sujette à interprétation, la loi substitue une étape de la procédure d’élaboration ou de révision, ce qui a le mérite d’être beaucoup plus clair.
LOI no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
(1) NOR : LHAL1528110L

Article 109 : Le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. »