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Publication de la loi LCAP

Publié le 13 juillet 2016

ERRATUM du 1er août 2016

L’article 82 de la loi CAP indique un seuil de 150 m² pour le recours à l’architecte.

Au regard des publications du ministère sur son site service public .fr, ce seuil ne sera applicable qu’après la parution du décret.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

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Article du 13 juillet 2016

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine  (loi LCAP – Liberté de Création, Architecture et Patrimoine) a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2016.

L’abaissement du seuil à 150m² et l’obligation d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet sont d’application immédiate.

Lors de l’entretien qu’il a accordé à l’agence de presse AEF, le président de la Fédération Nationale des CAUE  Joël Baud-Grasset fait le point des contributions de la FNCAUE sur les projets de loi récemment débattus : la loi Liberté de Création Architecture et Patrimoine, la loi Biodiversité, la loi Transition énergétique et croissance verte.

Il y mentionne le courrier aux départements qu’il a co-signé avec Dominique Bussereau, président de l’ADF, pour exprimer leur préoccupation quant aux ressources des CAUE.

Enfin, dans les perspectives de la fédération, il annonce également  le projet de célébrer les 40 ans de la loi sur l’architecture le 3 janvier 2017.

 

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Focus sur quelques mesures d’application immédiate

 

– L’obligation de mentionner le nom de l’architecte, auteur du projet architectural d’un bâtiment, et la date d’achèvement de l’ouvrage sur l’une de ses façades extérieures  (nouvel article L.650-2 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP)

– L’obligation d’afficher le nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme (nouvel article L.650-3 du code du patrimoine créée par l’article 78 de la loi LCAP)

En pratique, s’il ne l’a pas déjà fait, l’architecte pourra demander au propriétaire de l’immeuble qu’il a conçu d’afficher son nom et la date de l’achèvement du bâtiment sur l’une des façades extérieures.
Le propriétaire de l’ouvrage doit en en principe procéder à cet affichage spontanément. Dans tous les cas, il ne pourra pas s’opposer à la demande de l’architecte.
Le coût de l’affichage est à la charge du propriétaire, l’architecte pourra toutefois lui proposer une plaque de son choix.

Quant à l’affichage du nom de l’architecte auteur du projet architectural en même temps que l’affichage du permis de construire, il conviendra d’adapter les panneaux pour y faire figurer cette mention.

En cas d’œuvre plurielle, le nom de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet architectural devra être affiché.

– L’abaissement à 150 m² du surface maximale de plancher, le seuil de recours obligatoire à un architecte pour tout particulier souhaitant réaliser des travaux de construction ou de rénovation.

L’article 82 de la loi LCAP complète l’article 4 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et l’article L.431-3 du code de l’urbanisme de la manière suivante :« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.» 

Le seuil de 150 m² a désormais valeur législative, il s’agit d’un seuil plafond, aucune disposition réglementaire ne peut prévoir un seuil supérieur pour imposer le recours à un architecte.*
L’article 1er du décret n°77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi 3 janvier 1977 qui prévoit un seuil de surface de plancher de 170 m² pour les constructions à usage autre qu’agricole n’est donc plus applicable. L’article R.431-2 du code de l’urbanisme pris en application de l’article 1er du décret du 3 mars 1977 qui prévoit également le seuil de 170 m² ne l’est plus également.

Depuis le 8 juillet, le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher d’une construction à usage autre qu’agricole est supérieure ou égale à 150 m², lorsque le projet est réalisé par un particulier, sans qu’il soit besoin de modifier les dispositions règlementaires existantes.

A noter qu’un décret pourrait prévoir un seuil de recours obligatoire à l’architecte inférieur à 150 m² !

 Consulter la loi du 7 juillet 2016

logo-cnoa-web Source d’information :
Conseil National de l’Ordre des Architectes