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Quels types d’autorisations demander pour les annexes ?

Publié le 4 décembre 2015

Logement, construction, réglementation, voisinage… Une fois par mois, Isabelle Andrieux, juriste au CAUE de la Gironde est l’invitée de Rodolphe Martinez dans l’émission  « Les Experts » sur France Bleu Gironde. Pendant 40 minutes, elle répond en direct à toutes vos questions.

En novembre  (émission du 26/11/2015), le thème était « Quels types d’autorisations demander pour les annexes (garages, abris de jardin, piscines… ? »

 

Besoin d’un endroit pour ranger les outils, pour bricoler, vous envisagez de construire ou d’installer un abri, une annexe dans votre terrain.
Que ce soit des modèles achetés « prêts à poser » ou une construction que vous allez réaliser, ces annexes sont soumises à autorisation dès que leur surface dépasse 5 m².
De 5m² à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, il faudra une déclaration préalable, au-delà un permis de construire.

PDF Travaux sur construction neuve : DP ou PC

Dans tous les cas, avec ou sans autorisation, vous devez respecter les règles d’implantation édictées dans le règlement d’urbanisme de votre commune (PLU, POS ou règlement national d’urbanisme)

Vous envisagez de construire un porche de votre garage à la rue ?
 Vous créez de l’emprise au sol, vous êtes donc soumis à autorisation de travaux (voir ci-dessus).
Attention votre PLU peut imposer une marge de recul des constructions par rapport à la rue.
Votre projet devra donc respecter le règlement.
Profitez de cette autorisation pour régulariser les modifications de façades faites sans autorisation.
Toute modification de façade entraîne une demande d’autorisation, en général sous la forme d’une déclaration de travaux.

Vous souhaitez acheter un abri de jardin de 6m² ?
Avant d’acheter, renseignez-vous sur les possibilités de le mettre sur votre terrain et demandez l’autorisation à la mairie avant l’achat.
Renseignez-vous également auprès de votre mairie pour savoir si elle a pris une délibération exonérant les abris de jardins de la taxe d’aménagement. Si tel n’est pas le cas, vous devrez vous acquitter d’une taxe.

PDF Taxe d’aménagement

Elle est calculée sur la surface de la construction, sans les murs, multipliée par 705 euros (valeur 2015) multipliée par le taux applicable dans la commune ( de 1 à 5 %) et par le taux départemental (1.3%) .

Sur la surface taxable, quelles sont les surfaces prises en compte ?

Toutes les surfaces closes et couvertes d’une hauteur supérieure à 1.80m. La nature du sol importe peu, par exemple une cave de 1.90m de haut avec un sol en terre battue sera considérée comme de la surface taxable.

PDF Les surfaces

Vous souhaitez transformer votre garage en pièce à vivre ?

Vous allez créer de la surface de plancher, mais pas de surface taxable. Il n’y a pas de changement de destination, les annexes ayant la même destination que la construction principale.

Selon le surface de plancher que vous allez créer, vous serez soumis à déclaration préalable ou à permis de construire.

PDF Aménager un garage

Attention, si le PLU demande des places de stationnement dans l’emprise d’un bâtiment, il faudra aménager les places nécessaires sur le terrain en faisant soit un abri voiture, soit un autre garage.

soundRéécouter l’émission via le site de France Bleu Gironde (lien temporaire)

Notre prochain RDV des Experts : jeudi 15 décembre à partir de 9h
Pour poser vos questions à l’antenne : 05.56.19.10.10