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Quels types d’autorisations demander ?

Publié le 29 octobre 2015

Logement, construction, réglementation, voisinage… Une fois par mois, Isabelle Andrieux, juriste au CAUE de la Gironde est l’invitée de Rodolphe Martinez dans l’émission  « Les Experts » sur France Bleu Gironde. Pendant 40 minutes, elle répond en direct à toutes vos questions.

En octobre  (émission du 29/10/2015), le thème était « Quels types d’autorisations demander ? »

Préalable :
Toutes les constructions, y compris celles ne comportant pas de fondation, sont soumises à autorisation, quelques exceptions sont énumérées dans le code de l’urbanisme.
Toutefois, les constructions dispensées d’autorisation doivent néanmoins respecter les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Règlement National d’Urbanisme (RNU), si la commune ne dispose pas d’un PLU.

 Je souhaite surélever mon garage, est-ce possible ?
En premier lieu il faut regarder la réglementation de l’urbanisme dans votre commune. Le PLU vous donnera des indications sur la hauteur des constructions et leurs implantations par rapport aux limites séparatives demandées.

  • S’il s’agit d’un garage en fond de parcelle, sur la limite séparative, ces constructions sont admises à condition que leur hauteur n’excède pas 3.50 m. Dans ce cas, une surélévation sera  interdite.
  • S’il s’agit d’un garage accolé à votre maison, la surélévation sera envisageable, dans le respect du règlement du PLU. Pour ce faire, il faudra déposer un permis de construire ou une simple déclaration préalable selon la surface à construire.

4rf29-logo_formulaire_copie Pour aller plus loin… Cf. Fiche Pratique : aménager un garage

Quelles autorisations pour construire un chalet de 20 m² ?
Tout dépend de l’affectation de ce chalet. S’il s’agit d’une simple annexe à la maison qui servira d’atelier, chambre d’appoint, abri de jardin…ce chalet est considéré comme une annexe à l’habitation et devra faire l’objet d’une déclaration préalable.
A contrario, si ce chalet doit être utilisé comme location saisonnière et être implanté sur un terrain où est prévue la construction d’autres chalets, il s’agit ici d’habitations légères de loisirs. Celles-ci ne peuvent être implantées que dans certaines zones, identifiées dans le PLU.
L’aménagement du terrain devra alors de faire au travers d’un permis d’aménager.

J’ai déposé un permis il y a 3 ans, mais je n’ai pas fini les travaux, mon permis est-il toujours valable ?
Les Permis de Construire (PC) en cours de validité au 31 décembre 2014 et déposés jusqu’au 31 décembre 2015 sont valables 3 ans, avec la possibilité d’une prorogation d’un an.
Toutefois si les travaux ont été entrepris, mais que le chantier s’est interrompu pendant plus d’une année, le permis initial devient caduc. Il faut donc déposer un nouveau PC avant de poursuivre la construction.

… Maintenant je souhaite agrandir ma maison par une véranda ?…
Dans le cas de l’adjonction d’une véranda, quel que soit le matériau utilisé, il faut, après vérification des règles d’urbanisme, déposer une Déclaration Préalable (moins de 20 m² ou de 40 m² dans les zones urbaines) ou un Permis de Construire dans les autres cas.

Quels sont mes droits et comment procéder ?
Dans le cas évoqué ci-dessus, un PC portant à la fois sur la construction inachevée et sur la création de la véranda pourra être demandé.

 Je veux modifier l’entrée de ma maison en créant un sas ? Quelles formalités ?
Bien que la surface créée soit minime (moins de 10 m²), vous allez modifier l’aspect extérieur de votre construction. Il faut donc demander une autorisation en déposant une déclaration préalable.

J’envisage d’acheter un terrain, le vendeur a obtenu un certificat d’urbanisme,
cela m’assure-t-il d’avoir mon permis de construire ?
Le certificat d’urbanisme apporte des garanties de stabilité des renseignements fournis dans le certificat d’urbanisme. Ces garanties sont renforcées par le nouvel article L. 410-1 qui précise que le certificat garantit non plus seulement le maintien pendant 18 mois des dispositions d’urbanisme qu’il mentionne mais désormais le maintien de l’ensemble de ces dispositions telles qu’elles existent à la date de sa délivrance.

Si une demande d’autorisation d’urbanisme, notamment une demande de permis de construire est déposée dans le délai de 18 mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme exprès ou de la date d’acquisition d’un certificat tacite et respecte les dispositions d’urbanisme existantes à la date dudit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.
Cette règle confère au pétitionnaire un droit à voir sa demande d’autorisation d’urbanisme examinée au regard de ces seules dispositions d’urbanisme mais n’a ni pour objet ni pour effet de justifier la délivrance de l’autorisation sollicitée si lesdites dispositions s’avèrent illégales  ou si le certificat était fondé sur une appréciation erronée de l’application de ces dispositions .

4rf29-logo_formulaire_copie Cf. Fiche Pratique : le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme ne garantit pas l’évolution des règles concernant la salubrité et la sécurité publique (plan de prévention des risques, délimitation de zones dangereuse…)
Le certificat d’urbanisme n’apporte aucune garantie pour la délivrance d’un permis de construire déposé dans le délai de validité du certificat alors que celui-ci mentionnait qu’un sursis à statuer pourrait être opposé à cette demande .

En cas de projet de construction, vous devez absolument mettre dans le sous seing pour l’achat du terrain la condition suspensive d’obtention du permis de construire purgé du recours des tiers et du droit de retrait de l’administration.

soundRéécouter l’émission via le site de France Bleu Gironde (lien temporaire)

Notre prochain RDV des Experts : jeudi 26 novembre à partir de 9h
Pour poser vos questions à l’antenne : 05.56.19.10.10