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Les Experts espace couvert

Retour sur… « Chez moi, je fais ce que je veux ?

Publié le 30 juillet 2018

Retour sur… Les Experts « Chez moi, je fais ce que je veux ? »

Et bien non, je ne fais pas ce que je veux chez moi ! En effet suivant le type de construction il faudra demander une autorisation de construire, Permis de Construire (PC) ou Déclaration Préalable (DP), et même si la construction n’est soumise à aucune autorisation (faibles dimensions), la construction devra respecter les règles d’urbanisme de la commune. Ces règles sont dictées par le règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Je veux faire une pergola, quelle autorisation ?
Si celle-ci fait moins de 20 m² d’emprise au sol, ce sera une Déclaration Préalable (DP).
Même non close, une construction génère de l’emprise au sol dès lors qu’elle est couverte.
Si elle est entièrement close, elle sera assujettie à la taxe d’aménagement (cf Fiche pratique B21).
Dans le cas où la pergola n’a pas d’élément permettant d’assurer le clos et couvert (c’est-à-dire un ensemble d’élément assurant l’étanchéité à l’eau et à l’air du bâtiment), il faudra néanmoins déposer une DP pour modification de l’aspect extérieur de la façade. Et ce quel que soit la façade (sur l’arrière ou sur rue).

Si je créé un espace couvert mais non fermé pour abriter mes voitures, quelle autorisation ?
Là aussi, il faudra demander un Permis de Construire (PC) au-delà de 20 m² ou une DP. Attention : même non close, une surface destinée au stationnement des véhicules est assujettie à la taxe d’aménagement (cf Fiche pratique B21) au titre des aires de stationnement non comprises dans la surface taxable de la construction.
Mais les règles du PLU ne sont pas les seules que vous devez prendre en compte. Vous devez également respecter le règlement sanitaire départemental. Suivant votre situation géographique les législations liées à l’environnement, protections patrimoniales, loi littoral…. et le code civil peuvent s’appliquer. Par exemple, pour l’écoulement des eaux de pluie, n’oubliez pas que rien ne doit dépasser sur le terrain du voisin. Aussi, privilégiez la mise en place d’un chéneau si vous construisez en limite séparative.
Pour les vues, pensez à respecter la distance de 1.90m en vue droite et 0.60 en vue oblique.
Cette situation se retrouve souvent dans les cas de surélévation ou agrandissement, voire de construction d’une terrasse ou d’un balcon.
Dans les cas de constructions neuves, les co-constructions seront la plupart du temps implantées à 4 mètres des limites séparatives, ce qui fait que les règles du code civil seront respectées.
Cela n’empêche pas d’avoir l’impression de « ne plus être chez soi » quand la construction voisine comporte un, voire plusieurs étages. Il faudra alors négocier avec le constructeur voisin afin de trouver une solution qui préserve l’intimité de chacun. 
Pour les constructions faites sans autorisation, si les règles du PLU (emprise au sol, implantation, aspect extérieur) ont été respectées, vous êtes toujours à même de demander une autorisation d’urbanisme pour régulariser la situation.

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