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annexes

Retour sur… Les annexes

Publié le 9 février 2017

Le 7 février dernier vous avez pu poser vos questions à Isabelle Andrieux, juriste-conseiller et directrice adjointe du CAUE de la Gironde dans l’émission LES EXPERTS sur les ondes FRANCE BLEU GIRONDE – 100.1 (Bordeaux)

Le thème de cette émission était « Les annexes », un sujet plus complexe qu’il n’y parait.

Une annexe, qu’est-ce que c’est :

Définition : Une annexe est une construction indépendante de la construction principale. Sont considérées comme bâtiments annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les constructions de faible emprise ayant un caractère accessoire au regard de l’usage de la construction principale, réalisées sur le même terrain mais implantées à l’écart de cette dernière.


annexe
Construction d’une annexe : 
La construction d’une annexe (garage, atelier, local technique…) est soumise à autorisation dès lors qu’elle dépasse 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

ATTENTION : même si l’annexe n’est soumise à aucune autorisation, elle doit respecter toutes les règles du règlement d’urbanisme (distance entre construction par rapport aux limites séparatives par exemple)

De 5m² à 20 m², elle sera soumise au dépôt d’une déclaration préalable de travaux :  Cerfa 13703-05 – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Au-delà de 20 m² il faudra déposer un permis de construire : Cerfa 13406-05 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Les annexes ont la même destination que la construction principale : article R 151-29 du code de l’urbanisme

Les annexes doivent respecter les règles d’implantation des constructions données par le document d’urbanisme. L’implantation en limite séparative peut être autorisée, sous condition de respecter une hauteur maximum au droit de la limite séparative.

Aménagement d’une annexe – changement d’usage :

Avant de transformer votre garage situé en fond de parcelle en studio, vérifiez bien sur le règlement d’urbanisme de la commune que cela est autorisé.
En transformant le garage en habitation, vous supprimer les places de stationnement qui sont affectées à votre habitation. Le PLU peut vous obliger à avoir une place de stationnement couverte. Donc il faudra demander une autorisation d’urbanisme pour transformer votre garage et la création d’un abri voiture ou d’un nouveau garage.

Dans tous les cas où vous envisagez de modifier l’aspect extérieur (modification de la porte d’entrée, percement d’une ouverture…) il faudra déposer une déclaration préalable, en application de l’article R 421-17-g du code de l’urbanisme.

Si vous transformez le garage en local professionnel, il y a changement de destination. Si vous accompagnez ce changement de destination d’une modification de l’aspect extérieur, il faudra déposer un permis de construire. Idem si vous modifiez la structure porteuse.

Attention : dans les zones agricoles ou naturelles, la transformation d’une annexe (ancienne grange, chais…) en habitation est interdite sauf si cette habitation est liée à l’exploitation agricole ou forestière et que la présence de l’exploitant sur le site est justifiée.

Dans ces zones, seuls les bâtiments repérés dans le plan du PLU (Plan local d’urbanisme) peuvent être autorisés à changer de destination.

Les démarches :

Dans tous les cas, pour bien évaluer la faisabilité de votre projet, regardez attentivement le document d’urbanisme de votre commune (disponible en mairie). Vous pouvez vous rapprocher d’un architecte conseiller du CAUE afin qu’il vous aide à bien élaborer votre projet.

Ensuite, déposer votre demande d’autorisation à la mairie. Une fois l’autorisation obtenue, n’oubliez pas de l’afficher sur le terrain. C’est le point de départ du délai de recours de 2 mois qui est ouvert aux tiers.