Accueil / Nos actualités / Actualité

terrasses

Retour sur… Les Experts

Publié le 14 avril 2017

Le printemps est arrivé, le soleil a fait son apparition, tout cela donne envie d’aller dans son jardin, d’aménager son extérieur ! Oui mais, tout est-il permis, que peut-on faire dans son jardin ? C’était le thème de l’émission Les Experts, sur France Bleu Gironde, mardi matin. Isabelle Andrieux, notre juriste, directrice adjointe du CAUE, a répondu aux questions nombreuses des auditeurs sur ce sujet.

abri de jardinAbri de jardin :
Quelle est la réglementation pour la mise en place d’un abri de jardin de 5m² avec une avancée de 5m² ?
L’avancée de cet abri de jardin sera supportée par des poteaux, cela génère donc de l’emprise au sol, il y aura donc au total une construction de 10 m² d’emprise. Il faudra donc une déclaration préalable de travaux : Cerfa 13703-05 – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

ATTENTION : même si l’annexe n’est soumise à aucune autorisation, elle doit respecter toutes les règles du règlement d’urbanisme. Elles doivent respecter les règles d’implantation des constructions données par le document d’urbanisme. L’implantation en limite séparative peut être autorisée, sous condition de respecter une hauteur maximum au droit de la limite séparative.

Mon abri de jardin (sur dalle en béton) est sur le point de s’effondrer. Je souhaite en reconstruire un autre (peut-être un peu plus grand), faut-il que je prévienne la mairie ? 
A partir du moment où vous démolissez une construction vous devez demander en mairie l’autorisation de reconstruire à l’identique par le biais d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable selon l’importance de la construction.

clôtureClôtures :
Jusqu’à quelle hauteur mon voisin peut-il rehausser le mur mitoyen qui sépare son jardin du passage vers le garage de la copropriété ? Existe-il un principe général applicable ?
En dehors des règles du code civil, la hauteur est donnée par les règles du PLU de votre commune. http://www.cauegironde.com/les-clotures

Mon voisin a posé sa clôture à 10cm à l’intérieur de sa propriété, à qui appartiennent ces 10 cm ?
Ces 10 cm appartiennent toujours à votre voisin, à moins de démontrer que vous avez depuis plus de 30 ans utilisé « en bon père de famille » cette bande de terre et que vous en avez assuré l’entretien, le tout en étant de bonne foi. Votre voisin devra apporter la preuve qu’il est bien le propriétaire de ce bien (bornage, acte de propriété…), si de votre côté vous revendiquez la prescription acquisitive. Un conseil, implantez vos clôtures en limite séparative pour ne pas laisser un bout de terrain qui risque devenir une friche entre deux clôtures.

02. Le bornage

Terrasses, pergolas :
Concernant la construction de terrasses, dans quels cas faut-il demander une autorisation ?
Les terrasses de plain-pied sont dispensées d’autorisation.

Je veux faire une pergola, quelle autorisation ?
Si celle-ci fait moins de 20 m² d’emprise au sol, ce sera une déclaration préalable. Même non close, une construction génère de l’emprise au sol dès lors qu’elle est couverte. Si elle est entièrement close, elle sera assujettie à la taxe d’aménagement (voir la fiche B 21). Dans le cas où la pergola n’a pas d’élément permettant d’assurer le clos et couvert, il faudra néanmoins déposer une déclaration préalable pour modification de l’aspect extérieur de la façade. Et ce quel que soit la façade (sur l’arrière ou sur rue).

 

BON A SAVOIR :
La construction d’une annexe (garage, atelier, local technique…) est soumise à autorisation dès lors qu’elle va dépasser 5m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Il faudra donc respecter le règlement du PLU et plus particulièrement son article 9 qui détermine les droits à construire sur le terrain. Pour les piscines et pour savoir si vous devez déposer un permis ou une déclaration préalable : se référer aux fiches 7, 10 et 13 que vous trouverez sur ce site :   http://www.cauegironde.com/conseil-aux-particuliers/fiches-pratiques/les-autorisations-durbanisme/
Vous devez également respecter le règlement sanitaire départemental, suivant votre situation géographique les législations liées à l’environnement, protections patrimoniales, loi littoral…. Et le code civil.
Le mobilier, les nains de jardins, les objets décoratifs ne sont soumis à aucune autorisation. Les terrasse de plain-pied ne sont soumises à aucune autorisation et ne sont pas constitutives d’emprise au sol.
Pour un barbecue, il faudra en plus des règles d’implantations prescrites par le PLU, faire attention aux éventuelles nuisances qui peuvent être générées par l’utilisation du barbecue (odeurs, fumées…) ; elles ne doivent pas procurer de trouble excessif de voisinage. Ceci-dit, la présence et l’utilisation normale d’un barbecue en zone urbaine ou péri urbaine, à l’heure du déjeuner ou du dîner ne sauraient être considérées comme un trouble excédant les inconvénients normaux de la vie en société, sauf à en démontrer un usage immodéré ou animé de l’intention de nuire. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce et ce d’autant plus que les émanations de fumées sont par hypothèse, temporaires, ponctuelles et que les vents ne soufflent pas toujours dans la même direction. Pour la piscine qui va se retrouver trop près de la limite séparative et dont les installations techniques peuvent être source de nuisance, le voisin pourra évoquer les troubles de voisinage.
Enfin, aménager un bassin dans son jardin est aussi possible sans autorisation, de même pour les piscines non couvertes de moins de 10 m².