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VEILLE JURIDIQUE

Publié le 30 novembre 2017

Certificat d’urbanisme : même déposé dans le délai de validité d’un certificat, une demande de permis peut faire l’objet d’un sursis à statuer fondé sur la révision du PLU en cours, sursis à l’issue duquel s’appliqueront les dispositions du nouveau document s’il est entré en vigueur.
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