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veille juridique 2018

Veille juridique

Publié le 17 août 2018

Voici un résumé de ce qui s’est passé cet été dans l’actualité juridique :

1.       Contentieux de l’urbanisme : une première salve de mesures est publiée

2.       Du bornage à la servitude

3.       Du permis de faire au permis d’innover

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