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Veille juridique

Publié le 5 août 2019

Comme chaque mois, retrouvez la veille juridique réalisée par le juriste-conseiller du CAUE.

Dans les actualités ce mois-ci :
Modalités d’instruction d’une demande de permis portant sur un bâtiment à l’abandon
CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque
Projet de construction portant atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et délivrance d’un permis de construire
Etc.

juillet 2019 veille juridique