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21. La taxe d’aménagement

Publié le 25 janvier 2019

La taxe d’aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du code de l’urbanisme.

  • fait générateur de la taxe
  • principe de calcul de la taxe
  • forfait pour certains aménagements
  • exonérations et abattements
  • paiement de la taxe
  • exemples de calcul de la taxe

TAXE AMENAGEMENT 01-2019