Publiée le 22/12/2025

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise les règles de calcul du délai de deux mois dont dispose le titulaire du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour se prononcer à...

Publiée le 22/12/2025

Par un arrêt du 28 octobre, le Conseil d’État précise le rôle de l’administration lors de l’instruction des demandes de Permis de Construire (PC), y compris lorsque le projet est situé sur le...

Publiée le 22/12/2025

Les facteurs environnementaux provoqueraient en France environ 75 000 décès par an, soit autant que le tabac, selon l’OMS. Ce constat est au cœur d’une vaste étude du Haut-Commissariat à la...

Publiée le 22/12/2025

Le conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une décision du 20 novembre 2025, les...

Publiée le 22/12/2025

Le Conseil d’État explique que lorsqu’un PC porte sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d’une voie...

Publiée le 22/12/2025

Par un jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal Administratif (TA) de Dijon a confirmé la décision du maire de Saint-Brancher (Yonne) qui avait refusé de délivrer un permis pour la construction d'un poulailler en...

Publiée le 22/12/2025

Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision marquante : un maire peut refuser d'accorder un PC en raison de l’insuffisance de la ressource en eau, sous certaines conditions. Cinq communes...

Publiée le 31/10/2025

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...

Publiée le 31/10/2025

Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration...