Publiée le 01/09/2026

En l’espèce, la maire de Borgo avait délivré un Certificat d’Urbanisme (CU) déclarant réalisable la construction d’une maison, d’un garage et d’une piscine. Le terrain était...

Publiée le 01/09/2026

En l'espèce, une société avait sollicité un Permis de Construire pour une centrale photovoltaïque sur le territoire d'une commune couverte par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand...

Publiée le 01/09/2026

Lorsqu’un projet de construction prévoit une occupation ou une utilisation d’une dépendance du domaine public, le pétitionnaire n’a pas nécessairement à être propriétaire de...

Publiée le 01/09/2026

Jusqu’à présent, étaient notamment soumis à PA les lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots...

Publiée le 01/09/2026

Le Conseil d’État rappelle une règle importante en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme : l’absence de certaines pièces dans un dossier de Permis de Construire (PC) ne permet pas...

Publiée le 06/08/2026

Par une ordonnance du 16 juin 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Lille a suspendu, en référé, une décision de retrait d'un Permis de Construire tacite portant sur une installation de stockage...

Publiée le 06/08/2026

Le 30 mars 2026, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une nouvelle version de son guide relatif à l'évolution de la réglementation applicable aux...

Publiée le 06/08/2026

Contexte général Un second « méga-décret » de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales a été publié le 28 juillet 2026, dans la continuité...

Publiée le 06/08/2026

Le Parlement a adopté définitivement, les 20 et 21 juillet, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte, qui porte sur des sujets variés (eau, pesticides, élevage, foncier),...