Publiée le 14/01/2025

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...

Publiée le 14/01/2025

L’arrêté précise les conditions économiquement acceptables dans lesquelles les ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables doivent être...

Publiée le 14/01/2025

Pour le Conseil d’État : « une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie...

Publiée le 14/01/2025

Le décret de révision des Sage fait un premier pas pour resserrer les liens entre la gestion de l'eau et l'urbanisme : les PLU devront intégrer dans leurs annexes les règles et dispositions du Sage susceptibles...

Publiée le 14/01/2025

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’État précise que « le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour...

Publiée le 14/01/2025

Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...

Publiée le 14/01/2025

Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 décembre 2024 fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2025 à 0,71 euro par mètre carré, soit une...

Publiée le 10/12/2024

Le millefeuille réglementaire relatif à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement en ombrières photovoltaïques vient de s’enrichir d’un nouveau texte issu cette fois de la loi...

Publiée le 10/12/2024

Les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont opposables aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, plus souple que le rapport de conformité qui s'applique pour les...