GEMAPI, IOTA et urbanisme : il faut prendre en compte les dangers… de ce qui protège
Publiée le 05/06/2025
Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...
En savoir plusRefus de Permis de Construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
Publiée le 05/06/2025
L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de...
En savoir plusLa construction d'habitations légères de loisirs est incompatible avec les sites patrimoniaux à préserver
Publiée le 05/06/2025
En avril 2021, la commune d'Agde a cédé à une société l'exploitation du camping municipal. La pinède qui s’y trouve est inscrite depuis 1943, avec les dunes voisines longeant la plage,...
En savoir plusQuand une route départementale traverse une commune, l’entretien des arbres revient au département ou à la commune ?
Publiée le 05/06/2025
Réponse du Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation : À titre liminaire, il convient de rappeler que l’entretien des arbres situés sur des parcelles privées...
En savoir plusConstruction illégale : un trouble manifestement illicite ?
Publiée le 05/06/2025
La réalisation de travaux sans autorisation d’urbanisme ou en violation des autorisations d’urbanisme obtenues constitue une infraction pénale, comme le prévoit l’article L.480-4 du Code de...
En savoir plusPermis de Construire illégaux : peut-on renvoyer la balle à l’EPCI ?
Publiée le 05/06/2025
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme illégale a été délivrée par le maire, mais qu’elle a été instruite par les services d’un Établissement Public de...
En savoir plusPrivation d’une vue sur mer et trouble anormal du voisinage
Publiée le 28/04/2025
En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...
En savoir plusPermis de Construire : la prise en compte du risque d’incendie quand le plan de prévention a été annulé
Publiée le 28/04/2025
Dans cette commune, le maire a accordé un Permis de Construire (PC) portant sur la réalisation d’une maison individuelle composée de deux logements, avec garage et piscine, avec avis favorable du service...
En savoir plusUrbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction
Publiée le 28/04/2025
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...
En savoir plusPubliée le 05/06/2025
avril 2025 VoirPubliée le 28/04/2025
mars 2025 VoirPubliée le 13/02/2025
février 2025 Voir
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