Recours contre un Permis de Construire (PC) : la CAA de Nantes verrouille quatre moyens classiques en zone patrimoniale
Publiée le 16/07/2026
Des voisins contestaient un PC délivré dans une petite commune bretonne, en mobilisant simultanément plusieurs moyens classiques du contentieux de l'urbanisme : insuffisance du dossier de demande, dépassement du...
En savoir plusCentrale photovoltaïque et maintien d’une activité agricole significative
Publiée le 16/07/2026
Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) autorisait, en zone naturelle, les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel, à la condition qu'elles ne soient pas...
En savoir plusUrbanisme et énergies renouvelables : de nouvelles dérogations aux PLU pour accélérer la transition énergétique
Publiée le 24/06/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à faciliter le développement des projets liés à la performance énergétique...
En savoir plus Compatibilité d'un projet avec le DOO d'un SCoT : le Conseil d'État précise la méthode d'appréciation
Publiée le 24/06/2026
Une Cour Administrative d'Appel (CAA) avait conclu à l'incompatibilité d'un projet avec le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT, en se fondant...
En savoir plusSimplification du droit de l'urbanisme : deux textes en préparation au Sénat et au gouvernement
Publiée le 18/05/2026
Lors du colloque « Agir ensemble » du 30 avril 2026, deux initiatives législatives parallèles ont été annoncées, qui s'ajoutent à la loi de simplification déjà...
En savoir plusZAN et sursis à statuer : trois précisions utiles sur le régime de l'article 194 de la loi Climat et résilience
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un...
En savoir plusLa surestimation de la consommation passée d'Enaf fait annuler un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Publiée le 09/04/2026
Par un jugement du 24 février 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux a annulé le PLUi de la Communauté De Communes de Sarlat-Périgord Noir. Le tribunal observe une surestimation de la consommation des sols...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusPermis d’Aménager : jusqu’où peut-on aller dans la décision ?
Publiée le 04/03/2026
Souvent perçu comme une simple division de terrain, le Permis d’Aménager (PA) joue un rôle stratégique en urbanisme. Il encadre la création de lotissements, campings ou autres opérations...
En savoir plusPubliée le 16/07/2026
juin 2026 VoirPubliée le 24/06/2026
mai 2026 VoirPubliée le 18/05/2026
avril 2026 Voir
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