La surestimation de la consommation passée d'Enaf fait annuler un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Publiée le 09/04/2026
Par un jugement du 24 février 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux a annulé le PLUi de la Communauté De Communes de Sarlat-Périgord Noir. Le tribunal observe une surestimation de la consommation des sols...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusPermis d’Aménager : jusqu’où peut-on aller dans la décision ?
Publiée le 04/03/2026
Souvent perçu comme une simple division de terrain, le Permis d’Aménager (PA) joue un rôle stratégique en urbanisme. Il encadre la création de lotissements, campings ou autres opérations...
En savoir plusPour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Publiée le 04/03/2026
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ? Réponse du ministère de la Ville et du logement : afin de...
En savoir plusLes dysfonctionnements d'une station d'épuration peuvent entraîner l'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme
Publiée le 04/03/2026
Le 9 février, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé partiellement les PLUi d’Illfurth et d’Ill-et-Gersbach (Haut-Rhin), appartenant à la Communauté De Communes Sundgau. Motif principal : les...
En savoir plusSimplification : ce que prévoit le méga-décret
Publiée le 04/03/2026
Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans son chantier de simplification normative engagé au bénéfice des collectivités territoriales. Le « méga-décret » de simplification a...
En savoir plusPLUi et risques naturels : où commence (et où s’arrête) la sécurité juridique
Publiée le 04/02/2026
Une question centrale : comment articuler prévention des risques, liberté de planification locale et sécurité juridique des documents d’urbanisme ? Le contexte du litige : Une SCI avait engagé un...
En savoir plusLe conseil constitutionnel censure la condition de participation préalable pour contester un document d'urbanisme
Publiée le 22/12/2025
Le conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une décision du 20 novembre 2025, les...
En savoir plusUne collectivité peut-elle intégrer dans le Plan Local d’Urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Publiée le 31/10/2025
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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