Le conseil constitutionnel censure la condition de participation préalable pour contester un document d'urbanisme
Publiée le 22/12/2025
Le conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une décision du 20 novembre 2025, les...
En savoir plusUne collectivité peut-elle intégrer dans le Plan Local d’Urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Publiée le 31/10/2025
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...
En savoir plusTransformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
Publiée le 11/08/2025
La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Promulgué le 16 juin dernier, le texte crée deux...
En savoir plusLoi littoral : la justice admet la construction d'annexes de taille limitée
Publiée le 11/08/2025
Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions...
En savoir plusUrbanisme : le PLUi de Metz Métropole annulé pour méconnaissance du principe d'équilibre
Publiée le 11/08/2025
Le PLUi de Metz Métropole, qui couvre 45 communes, a été annulé par les juges du Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Par un jugement en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la demande...
En savoir plusUrbanisme & ZAN : Le Conseil d’État confirme une lecture stricte de la consommation foncière
Publiée le 11/08/2025
Le Conseil d’État vient de valider la doctrine du ministère de la Transition écologique sur la mesure de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le cadre de la réforme...
En savoir plusMode d’emploi du Conseil d’État en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur sur un document d’urbanisme
Publiée le 11/08/2025
Le Conseil d’État a précisé le contenu de l’avis du commissaire enquêteur et les modalités de régularisation d’un avis irrégulier. Il relève que le commissaire...
En savoir plusLittoral : la notion de « capacité d’accueil » fait couler le SCoT de Vannes agglomération
Publiée le 28/04/2025
La cour estime que l’agglomération n’a pas présenté dans « l’enquête publique, la manière dont elle a déterminé la capacité d’accueil du territoire des communes...
En savoir plusMéthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Publiée le 13/02/2025
Mots clés : document d’urbanisme, PLU, zone agricole, énergies renouvelables Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue...
En savoir plusPubliée le 22/12/2025
novembre 2025 VoirPubliée le 31/10/2025
automne 2025 VoirPubliée le 11/08/2025
été 2025 Voir
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