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Publiée le 06/06/2024
La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a annulé partiellement le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté De Communes Pyrénées-Cerdagne dans les...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
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En savoir plusPubliée le 06/06/2024
Un propriétaire qui souhaitait édifier une maison individuelle sur son terrain se voit opposer par le maire un refus à sa demande de Permis de construire (PC) au motif que les articles N1 et N2 du règlement du PLU...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Une société agricole de production de biogaz s’est vu accorder un Permis de Construire (PC) pour une usine de méthanisation par le Préfet sur la commune de Bourg-des-Comptes, près de Rennes en...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le Cerema a développé un outil en ligne, « ClimUrba », visant à accompagner les territoires dans la conception des documents d’urbanisme (SCoT, PLU et PLUi) en matière d’énergie et...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Dans cette décision, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Paris confirme l'illégalité d'une décision de préemption mentionnant deux prix différents, l'un exprimé en chiffres de...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Une commune procède à la mise en compatibilité de son PLU avec une déclaration de projet pour un parc éolien dans les zones A et N. Le projet fait l'objet d'une autorisation unique valant PC. Mais des...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Une société a progressivement transformé son bâtiment principal, initialement destiné à stocker et conditionner des crustacés, en une poissonnerie au rez-de-chaussée avec une terrasse...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un Certificat d’Urbanisme (CU) opérationnel pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un CU négatif. Les...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Un changement d'affectation de constructions régulièrement édifiées, passant d'un usage industriel à une activité artisanale, peut constituer une infraction aux règles du Plan Local...
En savoir plusPubliée le 06/06/2024
avril-mai 2024 VoirPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
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