juin 2026 - CAUE Gironde | Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde

Recours contre un Permis de Construire (PC) : la CAA de Nantes verrouille quatre moyens classiques en zone patrimoniale

Publiée le 16/07/2026

Des voisins contestaient un PC délivré dans une petite commune bretonne, en mobilisant simultanément plusieurs moyens classiques du contentieux de l'urbanisme : insuffisance du dossier de demande, dépassement du...

Droit de préemption urbain : un projet encore flou peut suffire

Publiée le 16/07/2026

Une exploitation agricole (EARL) se porte acquéreur, à l’issue d’une adjudication judiciaire, d’un ancien site industriel. La communauté d’agglomération exerce son droit de préemption et...

Centrale photovoltaïque et maintien d’une activité agricole significative

Publiée le 16/07/2026

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) autorisait, en zone naturelle, les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel, à la condition qu'elles ne soient pas...

Menuiseries extérieures : jusqu’où peut aller l’ABF ?

Publiée le 16/07/2026

Un propriétaire situé dans le périmètre de protection d'une église classée Monument Historique (MH) dans la commune de Chécy (Loiret) avait déposé une Déclaration...

Contentieux environnemental : le décret de simplification contesté devant le Conseil d'État

Publiée le 16/07/2026

Vingt-deux organisations, parmi lesquelles le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, la Confédération paysanne et plusieurs ONG environnementales (FNE, LPO, Greenpeace France, Notre Affaire à tous,...

Risque de submersion marine et lotissement illégal : prise en compte du risque de rupture d'ouvrage de protection

Publiée le 16/07/2026

L'affaire concerne le lotissement « Le Sud », sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales), dont la Déclaration Préalable s'était heurtée à une opposition préfectorale...

Loi Littoral et espace remarquable : illégalité du classement PLU et du Permis de Construire un restaurant de plage

Publiée le 16/07/2026

La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de...

Permis modificatif de régularisation : c’est possible même après l’achèvement des travaux

Publiée le 16/07/2026

Pour rappel, un permis modificatif ne peut en principe être délivré qu'à la condition que la construction visée ne soit pas encore achevée. Cette règle découle du caractère...