Veille juridique

juin 2026

Loi Littoral et espace remarquable : illégalité du classement PLU et du Permis de Construire un restaurant de plage

La commune de La Grande Motte (Hérault) a approuvé en octobre 2024 une révision allégée de son PLU classant en zone 2N une plage et un cordon dunaire, afin de permettre la construction d'un restaurant de plage par la société Pero. Deux associations locales ont contesté tant la délibération d'approbation du PLU que le Permis de Construire délivré en février 2025.

Le tribunal relève que les secteurs concernés constituent un vaste espace naturel composé de cordons dunaires et d'une plage sableuse, identifié comme espace remarquable par le SCoT du Pays de l'Or. L'espace présente en outre plusieurs qualifications environnementales cumulées : zone humide, réservoir de biodiversité, périmètres de deux ZNIEFF et de deux zones de protection spéciale Natura 2000. Ces éléments suffisent à établir la qualification d'espace remarquable au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme et de la loi Littoral. Le classement en zone 2N, qui aurait permis d'y autoriser des constructions en principe interdites, est en conséquence annulé.
Le tribunal rappelle que seuls des aménagements légers peuvent être implantés sur les espaces remarquables littoraux. En l'espèce, le projet autorisait un restaurant de 160 m² de surface de plancher, une terrasse de 440 m² d'emprise au sol et un espace de 900 m² dédié à la location de transats.
Une telle construction ne saurait être regardée comme un aménagement léger au sens de l'article L. 121-23 du Code de l'urbanisme. Le Permis de Construire est en conséquence annulé.

 

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