Publiée le 24/06/2026

Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Lorient rappelle qu’un désordre affectant un carrelage peut relever de la garantie décennale lorsqu’il dépasse la seule dimension esthétique et...

Publiée le 13/03/2024

Ici, une commune avait engagé des travaux de construction d’un ensemble immobilier d’équipements publics ayant notamment vocation à accueillir un cinéma. Des désordres sont apparus au niveau des...

Publiée le 07/06/2023

Réception avec réserves : l'exécution des travaux par un tiers aux frais et risques du titulaire du contrat n'a pas à avoir lieu avant l'établissement du décompte général Il...

Publiée le 07/06/2023

Issu de la loi du 4 janvier 1978, l’article 1792-6 du Code civil pose le principe d’une réception unique pour tous les corps de métier. Cependant, il arrive fréquemment, en cas d’ouvrage important, que...

Publiée le 25/05/2023

Un bailleur, après avoir délivré congé à son locataire, l’assigne en expulsion. Il invoque, au soutien de sa demande, le fait que le logement ne répond pas aux normes d’un logement...

Publiée le 24/05/2023

Un couple conclut un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) dans lequel il est convenu que les maîtres d’ouvrage prennent des travaux à leur charge. En raison d’un différend opposant les parties, les...