Un couple conclut un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) dans lequel il est convenu que les maîtres d’ouvrage prennent des travaux à leur charge. En raison d’un différend opposant les parties, les époux refusent de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l’ouvrage. Le constructeur les assigne alors, après expertise, en paiement et en fixation d’une réception judiciaire.

Les dispositions applicables au CCMI, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas la possibilité d’une réception judiciaire.
La Cour d’Appel (CA) de Montpellier qui constate que les maîtres d’ouvrage n’ont pas réceptionné amiablement l’ouvrage, aucun écrit n’ayant été formalisé, peut prononcer la réception.
Les maîtres d’ouvrage ne peuvent reprocher à l’arrêt de rejeter leurs demandes en démolition-reconstruction, en paiement de sommes et d’expertise, dès lors qu’en rejetant la demande d’expertise, la CA, qui ne fait qu’user de son pouvoir discrétionnaire, n’est pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes.
La demande de nullité n’étant pas fondée sur l’absence de mention apposée de la main de chacun des deux époux, la CA qui relève que la notice descriptive comporte le montant des travaux restant à la charge du maître de l’ouvrage en les détaillant, ainsi que la mention manuscrite du maître d’ouvrage reprenant le total de ces travaux, peut rejeter leur demande en paiement au titre de ces travaux.