Publiée le 28/04/2025

En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...

Publiée le 06/06/2024

La loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » est parue au Journal Officiel (JO) du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la...

Publiée le 08/12/2023

Lors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins...

Publiée le 06/11/2023

Intervenue en raison de la multiplication des conflits de voisinage dans le monde rural, souvent engagés par les nouveaux habitants des campagnes qui en refusent les particularismes, la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à...

Publiée le 13/06/2023

Un syndicat de copropriétaires conteste un Permis de Construire (PC) accordé pour la réalisation, sur la parcelle voisine, d'un immeuble de six étages dont la réalisation, en limite séparative, aurait...

Publiée le 13/06/2023

La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique au sens de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. La notion de salubrité publique au sens du Code de l’urbanisme n’est pas le...

Publiée le 07/06/2023

L’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne nécessite pas la démonstration d’une faute mais seulement celle d’un trouble excédant les inconvénients ordinaires (ou normaux)...

Publiée le 02/06/2023

Réponse du Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 53 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à...

Publiée le 31/05/2023

Le gouvernement a jusqu'au 29 juillet pour remettre au parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le Code civil la théorie des troubles anormaux du voisinage. Avec le vote de la loi du 29 janvier 2021...