Le gouvernement a jusqu'au 29 juillet pour remettre au parlement un rapport examinant la possibilité d'introduire dans le Code civil la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Avec le vote de la loi du 29 janvier 2021 qui a modifié dans ce sens l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, le gouvernement est chargé, dans les 6 mois de sa promulgation, de remettre au parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le Code civil le principe de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, afin d’éclairer le législateur dans le cadre des futurs débats portant sur la réforme de la responsabilité civile. Devront, à ce titre, être étudiés les critères d’appréciation du caractère anormal de ce trouble et la possibilité de tenir compte de l’environnement.

Dans le rapport qu’il doit remettre avant le 29 juillet 2021, le gouvernement doit examiner la possibilité d’introduire dans le Code civil « le principe de la responsabilité de celui qui cause à autrui un trouble anormal de voisinage ». Actuellement, la notion de trouble anormal de voisinage ne résulte pas directement de la loi, elle est une création jurisprudentielle.

La responsabilité résultant de troubles qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage est établie objectivement sans que la preuve d’une faute soit exigée.
La Cour de cassation, pour fonder ses arrêts en la matière vise uniquement le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. En souhaitant intégrer la théorie du trouble anormal du voisinage dans le Code civil, le législateur poursuit un objectif de sécurité juridique.