Permis d'aménager - CAUE Gironde | Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde

ZAN et sursis à statuer : trois précisions utiles sur le régime de l'article 194 de la loi Climat et résilience

Publiée le 18/05/2026

Le Tribunal Administratif (TA) de Rennes apporte trois clarifications importantes sur les conditions d'exercice du sursis à statuer Zéro Artificialisation Nette (ZAN), à l'occasion d'un litige portant sur un...

Permis d’Aménager : jusqu’où peut-on aller dans la décision ?

Publiée le 04/03/2026

Souvent perçu comme une simple division de terrain, le Permis d’Aménager (PA) joue un rôle stratégique en urbanisme. Il encadre la création de lotissements, campings ou autres opérations...

Le Conseil d’État facilite le retrait des permis tacites illégaux

Publiée le 31/10/2025

Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration...

Établissements Seveso : les autorisations d'urbanisme à proximité désormais soumises à participation du public

Publiée le 14/01/2025

Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...

Le recours obligatoire à l'architecte pour l'aménagement d'un lotissement ne s'apprécie pas nécessairement au regard de la superficie totale de la parcelle

Publiée le 10/12/2024

Depuis le 1er mai 2017, le Code de l’urbanisme impose aux pétitionnaires de recourir à un architecte pour faire établir le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) à joindre au dossier de Permis...

Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre

Publiée le 15/01/2024

Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées : d’une part un Permis d’Aménager (PA)...

Le juge valide la coupe et l’abattage de 366 arbres le long d’une voie

Publiée le 08/12/2023

Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le Tribunal Administratif (TA) a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle un maire ne s’est pas...

Les dépenses d'aménagement de terrains vont redevenir éligibles au FCTVA

Publiée le 06/10/2023

Equipements publics, terrains de sport, voies vertes, etc. Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), a annoncé le...

Évolution de la téléprocédure relative aux demandes d'autorisation d'urbanisme

Publiée le 07/09/2023

A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire (PC) et Permis d'Aménager (PA). Cet arrêté du...