Publiée le 31/10/2025

Selon l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme, le retrait d’une autorisation délivrée tacitement, qu’il s’agisse d’une décision de non-opposition à une Déclaration...

Publiée le 14/01/2025

Depuis le 1er janvier 2025, les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans le périmètre d'un établissement classé Seveso doivent faire l'objet d'une procédure de...

Publiée le 10/12/2024

Depuis le 1er mai 2017, le Code de l’urbanisme impose aux pétitionnaires de recourir à un architecte pour faire établir le Projet Architectural, Paysager et Environnemental (PAPE) à joindre au dossier de Permis...

Publiée le 15/01/2024

Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues par une même société pour des opérations distinctes étaient contestées : d’une part un Permis d’Aménager (PA)...

Publiée le 08/12/2023

Dans cette affaire, une association relève appel du jugement par lequel le Tribunal Administratif (TA) a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision par laquelle un maire ne s’est pas...

Publiée le 06/10/2023

Equipements publics, terrains de sport, voies vertes, etc. Les aménagements de terrains vont de nouveau être éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), a annoncé le...

Publiée le 07/09/2023

A compter du 1er janvier 2024, la taille minimale des pièces acceptées passera de 10 à 40 méga-octets pour les demandes de Permis de Construire (PC) et Permis d'Aménager (PA). Cet arrêté du...

Publiée le 16/06/2023

Une instruction publiée le 16 mai présente les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de...

Publiée le 13/06/2023

Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions...