Publiée le 16/07/2026

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) autorisait, en zone naturelle, les installations de production d'énergie renouvelable à caractère professionnel, à la condition qu'elles ne soient pas...

Publiée le 10/12/2024

La consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) s'entend de la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné. Il convient donc de distinguer la...

Publiée le 08/08/2024

L'arrêté du 5 juillet 2024, très attendu pour le développement de l'agrivoltaïsme et des projets agricompatibles, vient fixer les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur les...

Publiée le 13/03/2024

Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai avait jugé que la simple prise en pension de chevaux ne constituait pas une activité agricole permettant d'exonérer de Taxe...

Publiée le 13/02/2024

Pour calculer la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte les surfaces recensées comme...

Publiée le 13/02/2024

Afin de déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de s’interroger sur la nature...

Publiée le 02/06/2023

A cette question posée par madame la députée, voici ce que répond le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime pose le...

Publiée le 31/05/2023

Seules les procédures d'élaboration et de révision du PLU permettent de surseoir sur les demandes d'autorisation susceptibles de compromettre l'exécution du futur plan. Le Code de l'urbanisme permet...

Publiée le 31/05/2023

Au sens du droit de l'urbanisme, un centre équestre n'exerce pas une activité agricole lui permettant d'installer des infrastructures en zone naturelle du PLU. Il était en l’espèce question de la...