Publiée le 13/03/2024
Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai avait jugé que la simple prise en pension de chevaux ne constituait pas une activité agricole permettant d'exonérer de Taxe...
En savoir plusPubliée le 13/03/2024
Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai avait jugé que la simple prise en pension de chevaux ne constituait pas une activité agricole permettant d'exonérer de Taxe...
En savoir plusPubliée le 13/02/2024
Pour calculer la réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, seules sont prises en compte les surfaces recensées comme...
En savoir plusPubliée le 13/02/2024
Afin de déterminer si une unité de méthanisation peut bénéficier des règles de retrait prévues par le PLU pour les activités agricoles, il convient de s’interroger sur la nature...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
A cette question posée par madame la députée, voici ce que répond le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’article L.111-3 du Code rural et de la pêche maritime pose le...
En savoir plusPubliée le 31/05/2023
Seules les procédures d'élaboration et de révision du PLU permettent de surseoir sur les demandes d'autorisation susceptibles de compromettre l'exécution du futur plan. Le Code de l'urbanisme permet...
En savoir plusPubliée le 31/05/2023
Au sens du droit de l'urbanisme, un centre équestre n'exerce pas une activité agricole lui permettant d'installer des infrastructures en zone naturelle du PLU. Il était en l’espèce question de la...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirPubliée le 13/02/2024
janvier 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
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