Dans une décision du 25 janvier 2023, la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai avait jugé que la simple prise en pension de chevaux ne constituait pas une activité agricole permettant d'exonérer de Taxe d’Aménagement (TA) les locaux construits à cet effet. Mais le Conseil d’État a tranché et prend le contrepied de l’interprétation du 3° de l'article L. 331-7 du Code de l'urbanisme.

Le Conseil d'État énonce que « les bâtiments destinés à héberger les animaux […] s’entendent de ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole, ainsi que, le cas échéant, ceux pris en pension à titre d’activité complémentaire ». Au vu de ce principe, il reproche aux premiers juges de n’avoir pas recherché si la prise en pension de chevaux était exercée à titre complémentaire de l’activité agricole du requérant et pouvait donc, à ce titre, donner lieu à exonération.
En l’espèce, il résultait de l’instruction que le requérant, maraîcher de profession qui exerçait également à titre complémentaire une activité de prise en pension de chevaux, avait obtenu l'autorisation de construire sur son exploitation agricole un bâtiment destiné à l'hébergement de ces chevaux. Le Conseil d’État a jugé que l'écurie en cause devait être regardée comme « hébergeant les animaux », au sens et pour l'application des dispositions du 3° de l'article L.331-7 du Code de l'urbanisme, dès lors que l'activité de prise en pension des chevaux qu'elle était destinée à accueillir était exercée en complément de l'activité agricole.

Il en a déduit que cette écurie bénéficiait de l'exonération de la TA, ainsi que, par voie de conséquence, de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive.