Publiée le 11/08/2025

Dans cette décision, le Conseil d’État explique quelle est la date à prendre en compte pour vérifier qu’un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a bien...

Publiée le 05/06/2025

Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...

Publiée le 05/06/2025

En avril 2021, la commune d'Agde a cédé à une société l'exploitation du camping municipal. La pinède qui s’y trouve est inscrite depuis 1943, avec les dunes voisines longeant la plage,...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...

Publiée le 14/01/2025

Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...

Publiée le 21/11/2024

Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...

Publiée le 21/11/2024

Selon la définition prévue par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, « une opération constitue un lotissement dès lors qu’elle a pour objet la division, en propriété ou en...

Publiée le 15/10/2024

Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être...

Publiée le 09/04/2024

Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...