Transformer un ancien hôtel en logements nécessite une Déclaration Préalable
Publiée le 15/10/2024
Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être...
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Déclaration Préalable de travaux modificative : vers une consécration dans le Code de l'urbanisme ?
Publiée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
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Validité de l'opposition à une Déclaration Préalable pour l'implantation de mobil-homes en zone agricole
Publiée le 07/07/2023
L'activité agrotouristique n'est pas une activité agricole au sens du droit de l'urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural.
Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel (CAA)...
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Le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme est modifié
Publiée le 13/06/2023
Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.
Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions...
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Bonus de constructibilité : les critères d’exemplarité à jour de la RE 2020
Publiée le 13/06/2023
Issu de l'article 210 de la loi Climat et Résilience, un décret - accompagné d'un arrêté - pris pour l'application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les...
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L'illégalité d'une autorisation de lotir ne peut être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'un recours contre un PC
Publiée le 13/06/2023
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’illégalité d’un acte administratif peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours...
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Délivrance de Permis de Construire postérieure à une Déclaration Préalable de division
Publiée le 02/06/2023
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de...
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Certificat d'Urbanisme : ses effets demeurent en cas de refus de permis annulé
Publiée le 02/06/2023
Lorsque le rejet opposé à une demande d'autorisation déposée dans le délai de validité d'un CU est annulé par le juge, le réexamen de la demande doit se faire au regard des...
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Quelles règles s’appliquent à la construction d’un mur d’ornement ?
Publiée le 01/06/2023
Un maire ne s’est pas opposé à la Déclaration Préalable (DP) déposée pour la réalisation d’un mur d’ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle...
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