Publiée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
En savoir plusPubliée le 07/07/2023
L'activité agrotouristique n'est pas une activité agricole au sens du droit de l'urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural. Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel (CAA)...
En savoir plusPubliée le 13/06/2023
Un arrêté du 17 avril modifie le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul des impositions...
En savoir plusPubliée le 13/06/2023
Issu de l'article 210 de la loi Climat et Résilience, un décret - accompagné d'un arrêté - pris pour l'application des articles L.152-5-2 et L.151-28 du Code de l'urbanisme et modifiant les...
En savoir plusPubliée le 13/06/2023
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, l’illégalité d’un acte administratif peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’appui d’un recours...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme dispose que « lorsque le lotissement a fait l’objet d’une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de...
En savoir plusPubliée le 02/06/2023
Lorsque le rejet opposé à une demande d'autorisation déposée dans le délai de validité d'un CU est annulé par le juge, le réexamen de la demande doit se faire au regard des...
En savoir plusPubliée le 01/06/2023
Un maire ne s’est pas opposé à la Déclaration Préalable (DP) déposée pour la réalisation d’un mur d’ornement. Mais le propriétaire de la parcelle voisine de celle...
En savoir plusPubliée le 31/05/2023
Il ne peut y avoir cristallisation des droits à construire, applicable lors de la décision autorisant le lotissement, à une demande de permis que si la division foncière a bien été...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
mars 2024 VoirPubliée le 13/03/2024
février 2024 VoirPubliée le 13/02/2024
janvier 2024 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 2 250 références !
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