
Publiée le 05/06/2025
Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...
En savoir plusPubliée le 05/06/2025
Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...
En savoir plusPubliée le 05/06/2025
En avril 2021, la commune d'Agde a cédé à une société l'exploitation du camping municipal. La pinède qui s’y trouve est inscrite depuis 1943, avec les dunes voisines longeant la plage,...
En savoir plusPubliée le 28/04/2025
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...
En savoir plusPubliée le 14/01/2025
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...
En savoir plusPubliée le 21/11/2024
Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...
En savoir plusPubliée le 21/11/2024
Selon la définition prévue par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, « une opération constitue un lotissement dès lors qu’elle a pour objet la division, en propriété ou en...
En savoir plusPubliée le 15/10/2024
Pour rappel, les changements de destination, notamment entre les destinations logement et commerce, sont soumis à autorisation d'urbanisme. Une Déclaration Préalable (DP) ou un Permis de Construire (PC) doit être...
En savoir plusPubliée le 09/04/2024
Le titulaire d'un Permis de Construire (PC) peut être amené à en demander la modification, soit qu'elle résulte d'une nécessité de purger une illégalité afin de régulariser...
En savoir plusPubliée le 07/07/2023
L'activité agrotouristique n'est pas une activité agricole au sens du droit de l'urbanisme, même si elle est reconnue comme telle en droit rural. Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel (CAA)...
En savoir plusPubliée le 05/06/2025
avril 2025 VoirPubliée le 28/04/2025
mars 2025 VoirPubliée le 13/02/2025
février 2025 VoirAvec notre moteur de recherche en ligne, trouvez le livre qui vous intéresse parmi plus de 1 700 références !
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