Lotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Publiée le 09/04/2026
Le Conseil d’État rappelle que les lotissements, en tant qu’opérations d’aménagement destinées à accueillir des constructions, doivent respecter les règles d’urbanisme dès...
En savoir plusPour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Publiée le 04/03/2026
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ? Réponse du ministère de la Ville et du logement : afin de...
En savoir plusÉvaluation environnementale : l’activation de la clause-filet fait obstacle à une autorisation d’urbanisme tacite
Publiée le 04/02/2026
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 vient préciser le régime applicable aux projets soumis à autorisation d’urbanisme et à évaluation environnementale. Le texte...
En savoir plusRecours contentieux : c’est la date d’envoi du courrier qui compte
Publiée le 11/08/2025
Dans cette décision, le Conseil d’État explique quelle est la date à prendre en compte pour vérifier qu’un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a bien...
En savoir plusGEMAPI, IOTA et urbanisme : il faut prendre en compte les dangers… de ce qui protège
Publiée le 05/06/2025
Dans cette affaire, un préfet s’est opposé à une DP, exigée par l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un...
En savoir plusLa construction d'habitations légères de loisirs est incompatible avec les sites patrimoniaux à préserver
Publiée le 05/06/2025
En avril 2021, la commune d'Agde a cédé à une société l'exploitation du camping municipal. La pinède qui s’y trouve est inscrite depuis 1943, avec les dunes voisines longeant la plage,...
En savoir plusUrbanisme : l’effet d’une demande de pièces complémentaires partiellement illégale sur le délai d’instruction
Publiée le 28/04/2025
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d’une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension de 57 m2 d’emprise totale au sol. Pour régulariser cette...
En savoir plusLa commune est-elle liée par l’avis de l’EPCI sur un dossier de Déclaration Préalable (DP) de travaux ?
Publiée le 14/01/2025
Réponse du ministère du Partenariat avec les territoires et de la décentralisation : Lorsqu’elle est compétente pour délivrer une autorisation d’urbanisme ou se prononcer sur un projet faisant...
En savoir plusAutorisations d’urbanisme : un arrêté toilette les formulaires Cerfa
Publiée le 21/11/2024
Un arrêté portant des mesures relatives aux formulaires des autorisations d’urbanisme est paru ce 19 octobre. Ces divers ajustements - concernant le livre IV de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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