Dérogation « espèces protégées » : l’inscription en quartier prioritaire ne suffit pas à caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur
Publiée le 24/06/2026
Une commune avait obtenu une dérogation aux règles de protection des espèces protégées pour réaliser une nouvelle voie de desserte de 720 m destinée à désenclaver un quartier...
En savoir plusSerre agrivoltaïque suspendue : imperméabilisation des sols et risque inondation au cœur du litige
Publiée le 24/06/2026
Par une ordonnance du 28 mai 2026, le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Rennes a suspendu le Permis de Construire (PC) d'une serre agrivoltaïque, accueillant ainsi la demande d'un collectif de...
En savoir plusAutorisation environnementale : le sursis à statuer aux fins de régularisation impose une communication préalable aux parties
Publiée le 18/05/2026
Dans un contentieux éolien long de près de vingt ans, le Conseil d'État annule deux décisions de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse pour irrégularité de procédure et...
En savoir plusAgrivoltaïsme : la CDPENAF ne peut statuer que sur la compatibilité agricole du projet, pas sur ses impacts environnementaux
Publiée le 18/05/2026
Le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier annule deux arrêtés préfectoraux refusant des Permis de Construire (PC) pour des centrales photovoltaïques, au motif que l'avis défavorable de la CDPENAF de...
En savoir plusDroit de propriété vs préjudice écologique !
Publiée le 09/04/2026
Dans un litige de voisinage relatif à l’élagage d’arbres en limite de propriété, le juge opère une évolution notable en intégrant les enjeux écologiques dans...
En savoir plusLutte contre la cabanisation : le droit au respect de la vie privée et familiale l’emporte
Publiée le 09/04/2026
Dans cette affaire, le juge rappelle que la mise en demeure de remise en état fondée sur une infraction d’urbanisme, bien que poursuivant un objectif légitime (lutte contre les constructions irrégulières...
En savoir plusAbattage d’alignement d’arbres : le permis délivré par le maire ne vaut pas dérogation
Publiée le 04/03/2026
Des requérants contestaient un Permis de Construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale ainsi qu’un permis modificatif, notamment en raison de l’abattage d’arbres composant un alignement. Le...
En savoir plusObligations légales de débroussaillement : une dérogation Espèces protégées peut être requise
Publiée le 04/03/2026
Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d'État a jugé qu’une dérogation Espèces protégées est nécessaire si le projet de débroussaillement comporte un risque...
En savoir plusSimplification : ce que prévoit le méga-décret
Publiée le 04/03/2026
Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans son chantier de simplification normative engagé au bénéfice des collectivités territoriales. Le « méga-décret » de simplification a...
En savoir plusPubliée le 24/06/2026
mai 2026 VoirPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 Voir
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