Publiée le 04/02/2026

Par un jugement du 31 décembre 2025, Le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille qui avait estimé qu’un projet de zone d’activités se situait en...

Publiée le 04/02/2026

Une question centrale : comment articuler prévention des risques, liberté de planification locale et sécurité juridique des documents d’urbanisme ? Le contexte du litige : Une SCI avait engagé un...

Publiée le 31/10/2025

Par un jugement du 16 octobre 2025, le Tribunal Administratif (TA) de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 5 septembre 2022 qui avait approuvé le PPRI d'Aigues-Mortes, pour le...

Publiée le 28/04/2025

Dans cette affaire, le requérant demande au juge d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré un Permis de Construire (PC) un bloc bar-restauration avec sanitaires, démontable, sur le...

Publiée le 13/02/2025

Réponse du Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et des risques : L’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement définit ce qu’est un cours d’eau :...

Publiée le 14/01/2025

Le décret de révision des Sage fait un premier pas pour resserrer les liens entre la gestion de l'eau et l'urbanisme : les PLU devront intégrer dans leurs annexes les règles et dispositions du Sage susceptibles...

Publiée le 21/11/2024

Dans une décision du 30 septembre, le Conseil d’État explique que « la légalité d’un refus d’autorisation de construire fondée sur l’acte réglementaire qui délimite...

Publiée le 06/06/2024

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Toulouse a annulé partiellement le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté De Communes Pyrénées-Cerdagne dans les...

Publiée le 06/10/2023

Un décret paru ce 30 septembre, modifie l’article R. 214-1 du Code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature Iota (installations, ouvrages, travaux et...