Par un jugement du 31 décembre 2025, Le Conseil d’État annule un arrêt de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille qui avait estimé qu’un projet de zone d’activités se situait en continuité d’une agglomération au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme.

Rappel du cadre juridique : L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes littorales, « l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants. »

• Le projet en cause

Le projet portait sur la création de trois bâtiments représentant 7 129 m² de surface de plancher et 240 places de stationnement. Le Conseil d’État confirme qu’il s’agissait bien d’une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral.

• Analyse du Conseil d’État

Le terrain d’assiette, d’une superficie de 26 595 m², était situé à environ 700 mètres de l’agglomération de La Londe-les-Maures, en bordure de deux routes départementales, dans un secteur caractérisé par une urbanisation diffuse mêlant zones agricoles, camping et activités de gardiennage de bateaux.
Si certaines zones proches, plus densément urbanisées (commerces, station-service, zone pavillonnaire), pouvaient être regardées comme en continuité de l’agglomération, tel n’était pas le cas du terrain du projet lui-même. Celui-ci ne s’insérait pas dans un ensemble présentant une densité significative de constructions.

• Conclusion

Le Conseil d’État juge que la proximité d’axes routiers ou de constructions éparses ne suffit pas à caractériser une continuité de l’urbanisation. En l’absence d’un tissu bâti dense et structuré, le projet ne pouvait être regardé comme situé en continuité d’une agglomération existante au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme.

La continuité exigée par la loi Littoral s’apprécie strictement, au regard de la densité et de la structuration du bâti existant, et non de la seule proximité géographique ou fonctionnelle.