Lotissements en secteurs protégés : le Permis d’Aménager (PA) n’est plus systématique
Publiée le 01/09/2026
Jusqu’à présent, étaient notamment soumis à PA les lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots...
En savoir plusRisque de submersion marine et lotissement illégal : prise en compte du risque de rupture d'ouvrage de protection
Publiée le 16/07/2026
L'affaire concerne le lotissement « Le Sud », sur la commune de Claira (Pyrénées-Orientales), dont la Déclaration Préalable s'était heurtée à une opposition préfectorale...
En savoir plusLotissement : le Conseil d’Etat rappelle le rôle d’anticipation des services instructeurs
Publiée le 09/04/2026
Le Conseil d’État rappelle que les lotissements, en tant qu’opérations d’aménagement destinées à accueillir des constructions, doivent respecter les règles d’urbanisme dès...
En savoir plusCristallisation des règles d’urbanisme : la question des redivisions de terrain
Publiée le 04/02/2026
Cette décision apporte un rappel important sur la portée de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, souvent invoqué à tort en matière de divisions foncières. Principe...
En savoir plusPubliée le 01/09/2026
août 2026 VoirPubliée le 06/08/2026
juillet 2026 VoirPubliée le 16/07/2026
juin 2026 Voir
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