Jusqu’à présent, étaient notamment soumis à PA les lotissements prévoyant la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis, ainsi que, indépendamment de leurs caractéristiques, les lotissements situés dans certains secteurs protégés : site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site classé ou site en instance de classement.

À compter du 28 septembre 2026, ce second critère disparaît. Le PA sera désormais exigé pour les seuls lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Ainsi, la seule localisation du lotissement dans un secteur protégé ne suffira plus à imposer le recours au PA.
Les opérations qui ne remplissent pas ce critère pourront relever de la Déclaration Préalable (DP), conformément à l’article R. 421-23 du Code de l’urbanisme, notamment les lotissements :

•  comportant un seul lot,
•  ne nécessitant aucun travail d’équipement,
•  ou nécessitant des équipements qui ne sont pas communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Cette nouvelle règle s’appliquera également lorsque le terrain est situé dans un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique, un site classé ou un site en instance de classement.