Photovoltaïque, éléments d’équipement et garantie décennale
Publiée le 31/10/2025
Une société exploitante avait confié la construction d’une centrale photovoltaïque intégrée en toiture à la société TCE Solar, assurée auprès d’Axa. Il...
En savoir plusDiviser un terrain en plusieurs parcelles change-t-il quelque chose en matière de taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles ?
Publiée le 31/10/2025
La Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est prévue par l’article 1529 du CGI. Le Conseil d’État vient de juger que cela s’applique aux terrains nus rendus constructibles et qu’alors il...
En savoir plusTous les travaux dans une copropriété nécessitent-ils une autorisation de l’AG ?
Publiée le 31/10/2025
Dans cette décision, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné une des co-propriétaires en référé pour obtenir la dépose d'une armature métallique et de filets...
En savoir plusPrivation d’une vue sur mer et trouble anormal du voisinage
Publiée le 28/04/2025
En l’espèce, la Cour de cassation était saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d’Appel (CA) de Bastia du 19 juin 2019, ayant condamné une SCI à la démolition...
En savoir plusMaisons fissurées : de nouvelles règles fixées pour les experts en assurance
Publiée le 10/12/2024
La reconnaissance du sinistre et le montant de l'indemnisation dépendent des conclusions des experts en assurance qui sont chargés d'évaluer les dégâts. Un nouveau décret, publié ce 4...
En savoir plusTroubles de voisinage : la loi visant à limiter les contentieux est publiée
Publiée le 06/06/2024
La loi « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » est parue au Journal Officiel (JO) du 16 avril 2024. Le texte, qui entend limiter les conflits de voisinage, notamment à la...
En savoir plusDevoir de conseil : le maître d’œuvre doit appeler l’attention sur la nécessité de formuler des réserves
Publiée le 13/03/2024
Ici, une commune avait engagé des travaux de construction d’un ensemble immobilier d’équipements publics ayant notamment vocation à accueillir un cinéma. Des désordres sont apparus au niveau des...
En savoir plusObligation de végétaliser ou d’installer du photovoltaïque en toiture : le décret est paru
Publiée le 13/02/2024
Le décret précise en particulier la nature des travaux de rénovation lourde déclenchant l’obligation d'intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de...
En savoir plusLe droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbanisé d'une commune en pleine expansion
Publiée le 08/12/2023
Lors de la modification de son PLU, la commune a supprimé une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé. Des voisins...
En savoir plusPubliée le 22/12/2025
novembre 2025 VoirPubliée le 31/10/2025
automne 2025 VoirPubliée le 11/08/2025
été 2025 Voir
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