Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel un maire a délivré un PC pour l’extension d’une construction existante. Le projet en question portait sur l’extension d’une villa existante de 80 m², la suppression de 14,50 m² d’annexes, la surface créée étant de 140 m² et la surface totale s’établissant ainsi à 205,5 m².

Pour le préfet, le projet, par la surface créée et les modifications substantielles réalisées, devait être regardé comme portant sur la réalisation d’une construction nouvelle et non pas sur une simple extension qui serait accessoire à la construction existante.

Pour cela, il relève plusieurs éléments :

• l’intention des auteurs du PLU, qui a été de préserver les fortes qualités paysagères de cette zone urbaine et de conserver un caractère aéré de l’urbanisation, en y limitant la densité, avec la mise en place de coefficients d’emprise différents mais aussi avec l’emploi du terme « extension », qui est distincte de la notion de réalisation d’une construction nouvelle et doit être limitée,
• une telle définition est également reprise dans le lexique des termes d’urbanisme ou dans la jurisprudence développée dans l’application de l’article L. 111-4 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, toujours selon le préfet, il s’en déduit, s’agissant d’une construction nouvelle, que l’ensemble des dispositions du règlement de la zone en question du PLU est opposable au permis contesté, et plus particulièrement celles qui imposent un recul minimal de quatre mètres par rapport aux limites séparatives, y compris pour le garage, et celles qui limitent l’emprise au sol des constructions nouvelles à 10% de la superficie totale de l’unité foncière.

Mais pour le juge des référés, aucun des moyens de la requête n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire attaqué.