Publiée le 13/03/2024

Ici, une commune avait engagé des travaux de construction d’un ensemble immobilier d’équipements publics ayant notamment vocation à accueillir un cinéma. Des désordres sont apparus au niveau des...

Publiée le 06/11/2023

Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif (TA) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel un maire a...

Publiée le 06/10/2023

Interrogé par un parlementaire au sujet de la proposition de loi, déposée en mars devant l’Assemblée Nationale, visant à limiter, dans les secteurs privés et publics du BTP, la sous‑traitance au...

Publiée le 07/06/2023

Une commune a souhaité s’équiper d’une salle polyvalente à dominante sportive, et a confié la maîtrise d’œuvre de ce projet de construction à un architecte. Le projet comprenait...

Publiée le 07/06/2023

Le maître de l'ouvrage qui n'a pas donné mandat exprès à l'architecte de mettre en demeure l'entrepreneur défaillant avant résiliation du marché, ne peut prétendre à la...

Publiée le 07/06/2023

En pratique, le cahier des clauses générales du contrat d’architecte prévoit la saisine préalable du conseil régional de l’ordre dont relève l’architecte avant toute procédure...

Publiée le 07/06/2023

En l’espèce, un maître d’ouvrage public avait été définitivement condamné à verser 660 218 € à l’entrepreneur titulaire du lot charpente métallique pour divers...

Publiée le 07/06/2023

Les principes de la garantie décennale des constructeurs établissent que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou...

Publiée le 31/05/2023

Des particuliers concluent un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) avec plan sous condition suspensive d’obtention de la garantie de livraison dans les 12 mois. Le constructeur n’obtient pas la garantie de livraison...