En l’espèce, un maître d’ouvrage public avait été définitivement condamné à verser 660 218 € à l’entrepreneur titulaire du lot charpente métallique pour divers surcoûts, notamment liés à la modification du plan constructif initial. Estimant que les manquements ayant entraîné sa condamnation étaient exclusivement imputables au groupement d’entreprises chargé de la maîtrise d’œuvre, il avait obtenu, en appel la condamnation de l’un des membres du groupement au paiement intégral de la somme réclamée. Ce dernier s’est pourvu en cassation, reprochant au juge d’appel d’avoir écarté l’application du délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil au profit de celui, décennal, de l’article 1792-4-3. Son pourvoi a été rejeté.

L’article 1792-4-3 du Code civil dispose que « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
Le Conseil d’État précise que ces dispositions, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, ont vocation à s’appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Dans ce cas, l’action en responsabilité contractuelle sur laquelle la cour administrative d’appel s’est prononcée était dirigée par le maître de l’ouvrage contre certains membres du groupement de maîtrise d’œuvre ayant la qualité de constructeurs au sens de l’article 1792-4-3 du code civil. Elle relevait donc de cet article, alors même qu’elle ne concernait pas un désordre affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.