Troubles anormaux du voisinage : le simple risque d’éboulement peut désormais suffire
Publiée le 24/06/2026
Par un arrêt du 5 mars 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de troubles anormaux du voisinage : la responsabilité d’un voisin peut être engagée non seulement en...
En savoir plusUrbanisme et énergies renouvelables : de nouvelles dérogations aux PLU pour accélérer la transition énergétique
Publiée le 24/06/2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures destinées à faciliter le développement des projets liés à la performance énergétique...
En savoir plusCarrelage fissuré : un simple défaut esthétique ? Pas nécessairement.
Publiée le 24/06/2026
Dans un jugement du 29 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Lorient rappelle qu’un désordre affectant un carrelage peut relever de la garantie décennale lorsqu’il dépasse la seule dimension esthétique et...
En savoir plus Compatibilité d'un projet avec le DOO d'un SCoT : le Conseil d'État précise la méthode d'appréciation
Publiée le 24/06/2026
Une Cour Administrative d'Appel (CAA) avait conclu à l'incompatibilité d'un projet avec le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT, en se fondant...
En savoir plusDérogation « espèces protégées » : l’inscription en quartier prioritaire ne suffit pas à caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur
Publiée le 24/06/2026
Une commune avait obtenu une dérogation aux règles de protection des espèces protégées pour réaliser une nouvelle voie de desserte de 720 m destinée à désenclaver un quartier...
En savoir plusGarantie décennale et responsabilité du maître d’œuvre : rappel de l’étendue de ses obligations
Publiée le 24/06/2026
À la suite de la réhabilitation d’une piscine municipale, d’importantes fuites d’eau sont apparues plusieurs années après la réception des travaux. La communauté...
En savoir plusSerre agrivoltaïque suspendue : imperméabilisation des sols et risque inondation au cœur du litige
Publiée le 24/06/2026
Par une ordonnance du 28 mai 2026, le juge des référés du Tribunal Administratif (TA) de Rennes a suspendu le Permis de Construire (PC) d'une serre agrivoltaïque, accueillant ainsi la demande d'un collectif de...
En savoir plusPubliée le 24/06/2026
mai 2026 VoirPubliée le 18/05/2026
avril 2026 VoirPubliée le 09/04/2026
mars 2026 Voir
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