
Publiée le 15/01/2024
Lorsqu’un ouvrage public, par exemple une ligne électrique, est implanté irrégulièrement sur une propriété, le juge administratif peut être saisi d’une action en démolition. Sa...
En savoir plusPubliée le 15/01/2024
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En savoir plusPubliée le 06/10/2023
Lorsqu’ils estiment subir un préjudice en raison de l'implantation irrégulière d'un ouvrage public dont ils ont demandé sans succès la démolition à l’administration, les...
En savoir plusPubliée le 05/06/2025
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