Pas de délai de prescription pour l’action en démolition d’un ouvrage public
Publiée le 15/01/2024
Lorsqu’un ouvrage public, par exemple une ligne électrique, est implanté irrégulièrement sur une propriété, le juge administratif peut être saisi d’une action en démolition. Sa...
En savoir plusL'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté ne se prescrit pas
Publiée le 06/10/2023
Lorsqu’ils estiment subir un préjudice en raison de l'implantation irrégulière d'un ouvrage public dont ils ont demandé sans succès la démolition à l’administration, les...
En savoir plusPubliée le 08/08/2024
juin-juillet 2024 VoirPubliée le 06/06/2024
avril-mai 2024 VoirPubliée le 09/04/2024
mars 2024 Voir
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