Publiée le 31/10/2025

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...

Publiée le 11/08/2025

La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Promulgué le 16 juin dernier, le texte crée deux...

Publiée le 11/08/2025

Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions...

Publiée le 11/08/2025

Le PLUi de Metz Métropole, qui couvre 45 communes, a été annulé par les juges du Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Par un jugement en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la demande...

Publiée le 11/08/2025

Le Conseil d’État vient de valider la doctrine du ministère de la Transition écologique sur la mesure de la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) dans le cadre de la réforme...

Publiée le 13/02/2025

Mots clés : document d’urbanisme, PLU, zone agricole, énergies renouvelables   Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue...

Publiée le 13/02/2025

Pour rappel, la délibération d’arrêt d’un Plan Local d’Urbanisme est considérée comme une « mesure préparatoire » à la différence des délibérations...

Publiée le 14/01/2025

Le décret de révision des Sage fait un premier pas pour resserrer les liens entre la gestion de l'eau et l'urbanisme : les PLU devront intégrer dans leurs annexes les règles et dispositions du Sage susceptibles...

Publiée le 10/12/2024

Les Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sont opposables aux autorisations d'urbanisme dans un rapport de compatibilité, plus souple que le rapport de conformité qui s'applique pour les...