La surestimation de la consommation passée d'Enaf fait annuler un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Publiée le 09/04/2026
Par un jugement du 24 février 2026, le Tribunal Administratif (TA) de Bordeaux a annulé le PLUi de la Communauté De Communes de Sarlat-Périgord Noir. Le tribunal observe une surestimation de la consommation des sols...
En savoir plusLa régularisation d’un Permis de Construire (PC) quand le terrain est devenu entre-temps inconstructible
Publiée le 09/04/2026
Dans cette décision, le Conseil d’État apporte des précisions importantes en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. D’une part, il juge que, en cas de transfert d’un PC, le...
En savoir plusPermis d’Aménager : jusqu’où peut-on aller dans la décision ?
Publiée le 04/03/2026
Souvent perçu comme une simple division de terrain, le Permis d’Aménager (PA) joue un rôle stratégique en urbanisme. Il encadre la création de lotissements, campings ou autres opérations...
En savoir plusPour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ?
Publiée le 04/03/2026
Pour se prononcer sur les demandes de dérogations aux règles relatives aux destinations dans les PLU, le délai peut-il être allongé ? Réponse du ministère de la Ville et du logement : afin de...
En savoir plusLes dysfonctionnements d'une station d'épuration peuvent entraîner l'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme
Publiée le 04/03/2026
Le 9 février, le Tribunal Administratif de Strasbourg a annulé partiellement les PLUi d’Illfurth et d’Ill-et-Gersbach (Haut-Rhin), appartenant à la Communauté De Communes Sundgau. Motif principal : les...
En savoir plusUne collectivité peut-elle intégrer dans le Plan Local d’Urbanisme l’utilisation de matériaux biosourcés ?
Publiée le 31/10/2025
Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : aucune disposition du Code de l’urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le...
En savoir plusTransformation des bureaux et autres bâtiments en logements : ce que change la loi du 16 juin 2025
Publiée le 11/08/2025
La loi n°2025-541 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’urbanisme pour faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Promulgué le 16 juin dernier, le texte crée deux...
En savoir plusLoi littoral : la justice admet la construction d'annexes de taille limitée
Publiée le 11/08/2025
Par un arrêt du 11 juillet 2025, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les PLU par exception à l'interdiction des constructions...
En savoir plusUrbanisme : le PLUi de Metz Métropole annulé pour méconnaissance du principe d'équilibre
Publiée le 11/08/2025
Le PLUi de Metz Métropole, qui couvre 45 communes, a été annulé par les juges du Tribunal Administratif (TA) de Strasbourg. Par un jugement en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la demande...
En savoir plusPubliée le 09/04/2026
mars 2026 VoirPubliée le 04/03/2026
février 2026 VoirPubliée le 04/02/2026
janvier 2026 Voir
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