Veille juridique

novembre 2024

L'intérêt général attaché à une déclaration de projet emportant mise en compatibilité d'un PLU

Lorsqu’une déclaration de projet de construction ou d’aménagement emporte mise en comptabilité d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), il revient à l’autorité compétente de justifier de l’intérêt général du projet, en application de l’article L. 300-6 du Code de l’urbanisme.

La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes confirme que le confortement de l’offre hôtelière de la commune (station balnéaire) au regard de son classement « station classée de tourisme » et « ville de congrès » et la création directe et indirecte d’emplois locaux revêtent un caractère d’intérêt général.
Elle valide donc la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU pour la réalisation d'un complexe hôtelier comprenant un hôtel de 4 chambres, une résidence hôtelière de 13 appartements-hôtel, un restaurant gastronomique de 60 couverts, une brasserie d'environ 100 couverts, un spa, une piscine couverte, un parking souterrain d'une centaine de places et un logement de gardien.

Les inconvénients environnementaux (proximité des falaises et présence de radon dans le sous-sol) que pourraient causer la réalisation de l’opération de construction ne font pas obstacle à la reconnaissance de l’intérêt général de ladite opération.

 

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